AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de commission de transport de trois ans avec prise d'effet aU 1 er mars 2019 et prorogation au 31 mai 2025 (ci-après « le Contrat »).
Source officielleTrib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
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22 mai 2026
22 mai 2026
ne devient partie à ce contrat et n'est lié par les obligations en découlant que s'il accepte ce contrat, ce qui se manifeste par la prise de livraison effective de la marchandise.
Source officielle