Retenu à l'audience publique du 5 mars 2025 où siégeaient : M. Jean-Marc Bornet, président présidant l'audience, M. Claude Aulagnon et Mme Nathalie Nassar, juges.

de marge liée aux actes de concurrence déloyale, laquelle sera à parfaire en fonction de la propre progression anormale du chiffre d'affaires réalisée par la SARL AXOLIS, sans frais, De condamner la

1], que les commerce sont bien implantés sur la place toulousaine bénéficiant d'une renommée certaine et de l'expérience de leurs dirigeants, que les difficultés proviennent pour l'essentiel d'une perte

d'octobre à mai 2025 (EBE de 10 839€), Attendu l'accompagnement de l'association EGEE sur l'organisation administrative ; l'achat d'un camion frigorifique permettant une totale autonomie et moins de perte

Lors de la prise d'activité, une baisse d'activité a été constatée suite à l'augmentation des prix, qui aurait généré une perte de clientèle.

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La décision du département de réorganiser ses sites et de lancer une procédure de passation de marchés à laquelle la société ne peut pas participer compromet la pérennité des acticités de la société par

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Par jugement en date du 06 mars 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [H] [F] et a nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [I] [C] en

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Le même rapport fait état, après l'impact, d'une perte de contrôle du navire à l'origine du choc, son pilote ayant été éjecté.

Elles expliquent qu'il leur était nécessaire d'attendre la matérialisation concrète du préjudice afin d'en mesurer l'ampleur, notamment au regard des ventes et des parts de marché.

ENTRE PARTIES DEMANDERESSSE : * SAS GALAXEAT Immatriculée sous le numéro 853 085 777, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Maître Marc-Antoine IMBERNON, Avocat au barreau de Toulouse

2024 : Compte tenu de la résiliation du contrat au 28 mars 2024 avec effet immédiat, les commissions sur marge pour les mois de février et mars sont dues conformément à l'article 8 du contrat de franchise

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 5ème chambre N° AFFAIRE : 2025J00843 SAS PER MENUISERIE N° RG : 2025P00928 Juge commissaire : M.

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