DIRES ET MOYENS DES PARTIES L'article 419 du Code de procédure civile dispose, d'une part, que le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention

Les honoraires du mandataire sont fixés à 33 750 € et le mandat expire le 22 novembre 2023.

La société [B] a été révoquée de son mandat de directrice générale de la société CFC le 19 février 2026.

a conclu le 28 juin 2021 un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Directeur général et Directeur industriel avec la société SAS FB INDUSTRIE, avant de le convertir en convention de mandat

[P] [H] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Mme [G] [F] régulièrement mandaté, en personne Suivant exploit de SCP DALMIER TIXIER PINTO, Commissaires de Justice Associés à [Localité 2] en date du

Ils exposent que seuls les mandats signés postérieurement au 30 septembre 2022 doivent être exclus du calcul du prix révisé, dès lors que l'ensemble des mandats antérieurs ont déjà été intégrés dans le

À titre principal : Prononcer la nullité du contrat de vente du matériel en date du 28/05/2019 numéro 34732 conclu entre la société ENR PRO et la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION, sur mandat du bailleur

La société [Q] [Y] SARL avait donc donné mandat à Monsieur [C] [M] afin de procéder à la migration des garanties détenues par la société ALLIANZ SA vers l'assureur [T].

MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION Sur le mandat apparent de M.

Le 29 avril 2022, un mandat d'intermédiaire d'assurance destiné aux personnes physiques est établi entre le cabinet ACE ASSURANCE et Monsieur [N].

n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse.

L'engagement du mandataire, l'agence d'artistes ARIOSI MANAGEMENT auprès de la société SPL CHORÉGIES D'[Localité 1] en l'absence d'engagement de son mandant, Madame [M] [S], aurait causé à la société SPL

n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse.

, Vu la représentation à cette audience de la société SARL ASJB par Monsieur, [S], [N], mandaté par le gérant, Monsieur, [R], [M], Vu le report contradictoire de l'affaire à l'audience de Chambre du

La société GARUDA a été révoquée de son mandat de directrice générale de la société CFC le 19 février 2026.

En contrepartie de la cession de leurs actions, le président et le directeur général ont conclu une convention de mandat social prévoyant le maintien de leurs rémunérations (35.500 € H.T par mois chacun

Ce même jugement a désigné Monsieur [R] [Q] en qualité de Juge-Commissaire et la SARL MANDATUM représentée par Maître [L] [S] en qualité de mandataire judiciaire.

La société MAT RENOVATION SAS n'intervenant pas, la société SUD TERRAINS SAS a donc mandaté, par deux fois, la société TOM SERVICES pour procéder aux réparations.