FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS HUITIEME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 22/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024062575 ENTRE : SASU SCM LOCAL

La société SK3 CONFECTION a pris à bail des locaux sis au [Adresse 1] à [Localité 1] en date du 1 er octobre 2022 pour une durée de 9 ans.

La société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL a conclu avec la SCI FDJ, le 21 août 2022, un bail commercial pour un local situé [Adresse 6], avec prise d'effet du bail au 16 septembre 2022.

ORDONNER l'expulsion de la société PETER'S CONCIERGERIE SARL ainsi que de tous occupants et biens de son chef, des locaux sis [Adresse 5], avec le concours de la force publique.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 8 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 22/01/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024065871 ENTRE : SASU SCM LOCAL

En conséquence, le tribunal ordonnera l'expulsion de la société Forum [G] du local situé au [Adresse 8] et sa restitution à la société [V].

CONDAMNER la société THE QUEEN au paiement de la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour remise en état du local et perte d'exploitation sur la période de travaux.

Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2025 RG 2025042013 ENTRE : SASU SCM LOCAL

Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 20/01/2026 RG 2025072218 ENTRE : SASU SCM LOCAL

Maintenance, Coverinq, Consommables et ce, quels que soit leur localisation, qu'ils figurent ou non dans l'inventaire du commissaire de justice.

Cette intervention a nécessité la présence de plusieurs personnes, machines et de plusieurs jours pour rétablir la propreté des locaux.

Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2025 RG 2025034523 ENTRE : SASU SCM LOCAL

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT RECTIFICATIF PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU SCM LOCAL [Adresse 1] comparant par SCP BRODU

, notamment en raison des impayés de loyers (109 400 euros) et de la reloue du local à des tiers de bonne foi ; * des demandes reconventionnelles, notamment la condamnation de la SASU ZER à payer une

Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2025 RG 2024072947 ENTRE : SASU SCM LOCAL

La société SOLUTIONS NAUTIC oppose que : * Elle a quitté les locaux fin novembre 2019 pour s'installer dans ses nouveaux locaux situés [Adresse 2] ; * La SOCIETE BRETONNE DE RESINE ARMEE ne lui a adressé

requête en statuant dans les termes ciaprès : En pages 21 et 25, le paragraphe : * CONTRATS REPRIS (L.642-7 du Code de Commerce) * Contrat de bail commercial conclu avec la SCI CHO OYU, portant sur un local

Ces locaux font l'objet d'un bail commercial consenti par la Société BERLIOZ IMMOBILIER à effet du 1er novembre 2022 pour se terminer le 31 octobre 2031.