IL s'est avéré que leur valeur était nulle au moment du transfert. En conséquence, cette opération n'a eu aucune incidence financière sur la société [F] SERVICES.

Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE

Comptable : Des mesures de restructuration ont été entamées, notamment : * des négociations avec le bailleur concernant le bail commercial pour les locaux situés à, [Localité 3] * la rectification de la liste

la constitution de la Société et pour chaque exercice (i.e. 2022, 2023 et 2024) ; * l'ensemble des documents liés à l'embauche de salariés dans la Société depuis sa constitution ; * l'ensemble des liasses

S'agissant d'une liasse fiscale simplifiée, on ne peut savoir s'il s'agit d'une variation du nombre de personnels ou d'une augmentation des salaires y compris de la gérance.

français Jugement du 10/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 008356 Demandeur(s): SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Anne-Lise

Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Olivier DEVEZE, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Thierry PIECHAUD, Juge, Assisté de Johanna LISSARRE

Le 20 septembre 2023, Madame [K] adressait à la société DBF un courrier ainsi libellé « Chère Lise, je n'ai jamais eu la carte grise de la voiture qui devait m'être envoyée par DBF après l'achat.

A date, et malgré des demandes de l'administrateur judiciaire, ce dernier n'a pas été destinataire de la liste des créances postérieures.

le fonds de commerce entre 341 K€ et 465 K€ avec une valeur centrale de 400 K€ tel que déterminé par l'expert désigné et pour les éléments corporels, en valeur d'exploitation à 218 850 € et valeur de

la supposée absence de comptabilité : La société a confié l'intégralité de sa comptabilité à un cabinet d'expertise-comptable et elle produit à titre de justificatifs divers documents tels que les liasses

ou TTC ; qui ne comporte aucune précision sur les coûts variables retenus (salaires, télépéage, gazole, entretien des véhicules) et qui n'est appuyée par aucun document comptable, bilans complets et liasses

du passif affecté certifié par le commissaire aux comptes, la liste définitive du passif affecté fait état d'un passif total affecté de 11 518 112 €.

, Orpheus et C&P signent un contrat de prestations de services pour une durée de huit mois, expirant le 28 octobre 2020, prévoyant la préparation et le contrôle par Orpheus des comptes annuels, des liasses

ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

, * préciser l'étendue et la nature des éventuelles réparations à effectuer ; évaluer le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, si elle est possible, sinon déterminer la valeur

Service aurait manqué à ses obligations contractuelles en réalisant différentes malfaçons sur le chantier et qu'elle lui serait redevable d'une facture de fourniture complémentaire de matériel pour une valeur

[J] [F],Président du conseil d'administration, [Adresse 22] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 23]) et par Me Lisa HAYERE [Adresse 24] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.