AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da939dcdc6046d47e91f43
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce En l'espèce, aucune comptabilité n'a été tenue, aucun élément comptable n'a été remis à Maître
Source officiellePage 6 sur 62
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69f48380cdc6046d4732fdd4
27 avril 2026
27 avril 2026
Aucune diligence n'a été accomplie par les parties demanderesses entre le 2 octobre 2022 et début 2025, soit pendant une période supérieure à deux ans.
Source officielle