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Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire a été demandée ; En raison de la nécessité d'écarter durablement M. [L] [J] [K] de toute responsabilité de chef d'entreprise, elle sera ordonnée.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69beb34dcdc6046d47725397

Commerce

12 janvier 2026

Sur les désordres retenus et la réduction du prix Les demandeurs soutiennent que le véhicule serait impropre à son usage et dangereux, ce qui justifierait une immobilisation durable et un préjudice de

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TCOM

chambre 1-6

69d1f4b1cdc6046d472bcccd

Commerce

3 avril 2025

disposition au Greffe RG 2024076409 ENTRE : SAS FRAIKIN ASSETS, RCS de Nanterre B 447 895 954, dont le siège social est 9-11 rue du Débarcadère 92700 Colombes Partie demanderesse : assistée de Me Jean DUVAL

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

l'Article L221-9 : Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable

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TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

69ddfc9ecdc6046d472e1394

Commerce

10 avril 2026

Que malgré la gravité manifeste et durable de ses difficultés financières, et en l'absence d'élément justificatif d'une méconnaissance légitime de sa situation ou d'une quelconque volonté de régulariser

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69e0c311cdc6046d4770c0f6

Commerce

13 avril 2026

) - [Adresse 1] représentée par Me Vincent GACOUIN, de la SELARL POINTEL & ASSOCIES, plaidant par Me Dimitri ONCHI, tous deux avocats au barreau de Rouen DÉFENDEUR : SCP [C] [K] - [R] [X] - SYLVIE DUVAL

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd1b49cdc6046d47bc7fc0

Commerce

14 octobre 2025

L'article 8.6 des CGV dit que le contrat pourra être résilié dans les trois mois de la notification par l'une ou l'autre partie à la suite d'un changement qui a modifié significativement et durablement

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TCOM

Procédures Collectives

69ade5f7cdc6046d47f99b7a

Commerce

14 janvier 2025

L'allègement durable et significatif des charges fixes (fin des contrats de crédits-bails) devrait permettre d'accompagner le rebond et d'assurer le redressement de l'exploitation en dépit des incertitudes

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1cbc2cdc6046d47541c0e

Commerce

4 avril 2025

L'article L.642-5 du Code de Commerce dispose que : « Le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers

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Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51bd5cdc6046d47d271fd

Commerce

7 janvier 2026

Cette omission durable constitue une violation manifeste des articles L. 123-12 à L. 123-14 et L. 232-23 du code de commerce, qui imposent la tenue d'une comptabilité chronologique, régulière et sincère

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Trib. de Commerce

69cd3a0acdc6046d47bf738b

Commerce

2 avril 2025

1.000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, à la SARL Atelier des grands mères, de restituer à monsieur [U] [C] ses deux véhicules, à savoir le véhicule Fiat Ducato

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Référés

69de3744cdc6046d47330046

Commerce

8 octobre 2025

plusieurs mois, de restituer les stocks appartenant à la société [M] [A] SA, sans aucun fondement juridique pour justifier cette rétention, qui est donc parfaitement illicite, porte une atteinte grave et durable

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PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e216c1cdc6046d478f91bc

Commerce

7 juillet 2025

Ce rapport détaille de façon précise les problèmes sur les deux matériels acquis (172 pages) et confirme l'impossibilité de procéder à une réparation durable.

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CHAMBRE 03

69fc8872cdc6046d47ebabad

Commerce

6 mai 2026

L'établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois, fourni sur support papier ou sur un autre support durable

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b51d1cdc6046d471c28f3

Commerce

13 mai 2026

* Malgré ces obstacles, l'activité a été maintenue et des démarches ont été engagées pour restructurer l'exploitation et permettre un redressement durable.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1a03ccdc6046d47ed02f2

Commerce

24 octobre 2025

Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un support durable.

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AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

69e34ecccdc6046d47ab8713

Commerce

16 avril 2026

effectuée par la société R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS) - [Adresse 2] dans le délai de 45 jours, Qu'en l'absence de toute démarche spontanée de la part de l'intéressé, malgré la gravité manifeste et durable

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AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

69b8a181cdc6046d47e9fb5a

Commerce

9 octobre 2025

déclaration de cessation des paiements n'a été effectuée par Monsieur [L] [F] dans le délai de 45 jours, Qu'en l'absence de toute démarche spontanée de la part de l'intéressé, malgré la gravité manifeste et durable

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AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

69b8a1d3cdc6046d47ea005e

Commerce

9 octobre 2025

déclaration de cessation des paiements n'a été effectuée par Monsieur [Y] [I] dans le délai de 45 jours, Qu'en l'absence de toute démarche spontanée de la part de l'intéressé, malgré la gravité manifeste et durable

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AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

69b8a647cdc6046d47ea4a4c

Commerce

9 octobre 2025

déclaration de cessation des paiements n'a été effectuée par Monsieur [Q] [S] dans le délai de 45 jours, Qu'en l'absence de toute démarche spontanée de la part de l'intéressé, malgré la gravité manifeste et durable

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