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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51dadcdc6046d47a0c968
13 octobre 2025
13 octobre 2025
f) Compte courant d'associé Madame [X] [F] accepte explicitement les propositions du plan soit le règlement de son compte courant d'associé d'un montant de 47.391,00 € au-delà du terme du plan.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e8f0cdc6046d47cb6c05
2 juillet 2025
2 juillet 2025
décision ne pourra être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée ; Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure ; Après délibération
Source officielleRéférés
6a0f955ecdc6046d4780ff93
5 mai 2026
5 mai 2026
et sous une astreinte de 50 € par jour de retard : * un ensemble de matériel de téléphonie (4 postes Yealink T54W), objet du contrat n° 311965FP0 ; * un ensemble de matériel informatique (3 PC fixe Dell
Source officielleTrib. de Commerce
69aef44dcdc6046d470e1e0b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
JUGEMENT 23/01/2025 DI VINCT TROIS LANVIER DELLY MILLE VINCT CINO 23/01/2025 DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F28 Procédure 2023RJ22 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société ENTREPRISE
Source officielleTrib. de Commerce
69bc90b7cdc6046d474422ec
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de l'instance : 2025J00131 Mme [M] née [C] [F] / [P] [X] La Présidente, Par Assignation enrôlée sous le RG N° 2025J00131 Mme [M] née [C] [F], demaurant à [Adresse 1], représentée par Maître Audrey DELAS
Source officielle.
69f09159cdc6046d47d32897
28 avril 2026
28 avril 2026
Ce qui entraîne la nullité des délibérations prises en violation. HORDO prétend que les dispositions « relatives au décès du gérant ont simplement été anticipées pour éviter une carence ».
Source officielleChambre 02
69f1ae14cdc6046d47ef73dc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La société DECOUVERTES ne doit donc rien à la société PROMACOM au-delà du 19 mars 2023 au titre de du contrat SDSL.
Source officiellechambre 1-6
69cfe3dfcdc6046d47fe3848
3 avril 2025
3 avril 2025
l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Si par extraordinaire, le Tribunal devait considérer que le préavis accordé était insuffisant, il lui est demandé de ne pas condamner à ce titre au-delà
Source officielleAFFAIRE NOUVELLE
69d78376cdc6046d47a1e808
8 avril 2026
8 avril 2026
audience publique du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe MAILLARD, Monsieur Bernard DELBE
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a33aeecdc6046d4711e0cc
8 avril 2025
8 avril 2025
LA POURSUITE DE L'ACTIVITE AFIN D'ENVISAGER A TERME, SELON L'EVOLUTION CONSTATEE DE L'ACTIVITE, LA PRESENTATION D'UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF OU UNE SOLUTION DE CESSION, * QU'AU-DELA
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c39476cdc6046d47ddc5e6
27 janvier 2026
27 janvier 2026
l'assemblée générale * rappeler au Mandataire ad hoc qu'il devra convoquer les associés dans le délai statutaire et donner à Monsieur, [T], [N] tout moyen aux fins de présenter sa défense avant la délibération
Source officiellechambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
* S'agissant des délibérations de l'assemblée générale du 16 décembre 2020 : * Elles sont nulles, entraînant l'absence d'agrément par la collectivité des associés de la cession des actions CONCORDE
Source officielle5ème chambre
6a16d25acdc6046d47188115
26 mai 2026
26 mai 2026
des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1303 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Vu la délibération
Source officielle3ème chambre
6a197475cdc6046d475b5376
28 mai 2026
28 mai 2026
convention du 14 octobre 2021, portée à 25 000 €, le 21 février 2022, consentie pour une durée indéterminée, au taux de 9,25% l'an dans la limite du montant autorisé, majoré de cinq points, soit 14,25%, au-delà
Source officielleTrib. de Commerce
69b533f4cdc6046d47a24ae7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de la SARL [D] HG, en autorisant un règlement par plusieurs versements échelonnés sur une période compatible avec ses capacités financières ; * Accorder une prorogation du délai de consignation au-delà
Source officielleaudience ordinaire
69e2d15fcdc6046d47a257e4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
sur une requête en rectification d'erreur matérielle, à moins que le Tribunal n'estime nécessaire d'entendre les parties ; Attendu que le pollicitant ne peut pas être engagé par un plan de cession au-delà
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d4bdcdc6046d47a7f4ed
30 avril 2026
30 avril 2026
qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. » Attendu que la Commission de Régulation de l'Energie mentionne dans sa délibération
Source officielleTrib. de Commerce
69bc7a14cdc6046d47424cb8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
février 2025 ; Qu'en outre, la résiliation du contrat de sous-concession balnéaire, notifiée par la Métropole de [Localité 1] à la SARL ABEACH par courrier du 9 janvier 2025, a été confirmée par une délibération
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116db3cdc6046d47a9de59
21 mai 2026
21 mai 2026
Comité de Surveillance du 23 octobre 2023, a ordonné la suspension de Monsieur [J] [C] de ses fonctions de président de la société [Y] jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la validité de la délibération
Source officielleRéférés
69f01799cdc6046d47c8f4ba
10 avril 2025
10 avril 2025
OUEST, sous astreinte de 2.000,00 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, astreinte qui sera augmentée à 5.000,00 € par jour de retard en cas d'inexécution maintenue au-delà
Source officiellePage 6 sur 38