AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2ce7cdc6046d475b5d12
21 avril 2026
21 avril 2026
FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'URSSAF POITOU CHARENTES se déclare titulaire à l'encontre de RONDEAU (SAS) d'une créance
Source officiellePage 6 sur 77
Chambre 2-2
6a0eb368cdc6046d47680c8d
5 mai 2026
5 mai 2026
: 13 juin 2025 ; * ordonnances afférentes aux créances contestées : 14 octobre 2025.
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