AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience des référés
6a184069cdc6046d473c3b6d
26 mai 2026
26 mai 2026
Monsieur [F] [H] à payer à la société [Localité 1] la somme de 2.500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens.
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Référés
69e9bdb4cdc6046d473913ff
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du code civil ; Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner
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