AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a9c6cdc6046d47a4b607
4 mai 2026
4 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 20 mars 2026, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Colomiers demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a9decdc6046d47a4b785
4 mai 2026
4 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19 mars 2026, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Colomiers demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective
Source officielle