(deux cent quatre-vingt-dix mille euros + p.m.) avec les intérêts légaux à compter du jour des présentes jusqu'à solde, au titre de la perte de chance de conclure un contrat de même nature sans préjudice

INTERNATIONAL PROFESSIONAL PUBLISHER la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de conclure de nouveaux contrats ; Condamner la société CYRJUL à payer à la société S.L

Il évalue son préjudice par une perte de chance réelle et sérieuse de préserver sa trésorerie, en raison de la faute de l'expert-comptable.

Monsieur [J] [C] avait par ailleurs signé une lettre de change à hauteur de 90146.23€ en date du 1 er juillet 2025, en garantie des obligations de la société SOCBOIS.

Ils sollicitent l'indemnisation du préjudice moral, de la perte de chance de pouvoir céder les titres aux conditions financières prévues par le contrat et des frais engagés.

* Sur la perte de chance d'exercer les BSPCE 2022 et 2023, M.

appliquée les intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 août 2020 ; Condamner la société CDISCOUNT à verser à la société CNSI la somme de 551.752,00 € au titre de la perte de chance

visa des dispositions des articles 1137 et 1138 du Code Civil, condamner la Société [J] [G] à lui payer une somme de 1.080.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance

JUGEMENT DU MERCREDI HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL LE SMOOTH Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER

SERATER et ETPL se sont rapprochées, en octobre 2023, pour le traitement de gravats et de terres inertes se trouvant sur des chantiers à [Localité 1] (95) et à [Localité 2] (95), afin qu'ils soient déchargés

demandes, fins et conclusions ; Condamner la société, [Localité 1] FRANCE à payer à la société 2F2C 2 F CONSEILS & CONSULTING la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance

Sur la demande de condamnation de la société FONCIERE CANEOPOLE de dommages et intérêts au titre de la perte de chances : Attendu que les articles 1231-1, 1231-2, 1231-3 et 1231-4 définissent la mise

qu'aucune nouvelle dette n'a été créée, que la trésorerie est positive même si elle reste faible, que la période estivale est la meilleure période d'activité ; qu'il sollicite du tribunal qu'il donne une chance

Erwan CHAROY, Greffier. Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

suivants R640-1 et suivants du code de commerce pour : Easynet 74 SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 831 989 209 au RCS de Thonon les Bains, Pour une activité de nettoyage d'immeubles fin de chantier

Erwan CHAROY, Greffier. Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

En ne souscrivant pas d'assurance adéquate, la société OETAM lui a fait perdre une chance d'être indemnisée totalement.

CRESPY [Adresse 2] et par Me [N] [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEUR SASU TWITCH FRANCE SAS [Adresse 4] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 5] [Localité 2] [Courriel 1] et par CABINET CLIFFORD CHANCE