Trib. de Commerce — 2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F6 Numéro de Procédure collective : 2025RJ3

JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR :

La SAS BOUCHERIE DE LA, [Adresse 1], [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 823 827 290

Activité : La boucherie, la charcuterie et les volailles, la fabrication et la vente de plats à emporter, l'activité de traiteur.

Dirigeant : Monsieur, [L], [E]

Comparution : Monsieur, [L], [E], en personne et assisté de Maître IDCHAR Youcef, avocat à, [Localité 1]

Décision contradictoire et en dernier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 02/07/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 08/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS, [Adresse 3] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

Par requête déposée au Greffe le 30/06/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La procédure est revenue à l'audience du 26/02/2025 puis renvoyée successivement jusqu'à l'audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire constate que l'exploitation est déficitaire sur la période d'observation, que les capacités financières à rembourser le passif semblent insuffisantes, que le redressement apparaît impossible; qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le débiteur précise qu'aucune nouvelle dette n'a été créée, que la trésorerie est positive même si elle reste faible, que la période estivale est la meilleure période d'activité ; qu'il sollicite du tribunal qu'il donne une chance à cette entreprise familiale ;

Attendu que le Ministère Public reste sceptique face aux chiffres de la société qui ne sont pas très bons et s'en rapporte ;

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de laisser une chance à cette société en renouvelant la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 07/01/2026 ; que toutefois il convient de veiller de près à l'évolution de la situation de sorte que l'affaire sera rappelée le 01/10/2025 afin de vérifier que l'été a permis de générer une activité suffisante pour envisager de poursuivre l'exploitation et de rembourser les dettes ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Renouvelle jusqu'au 07/01/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS BOUCHERIE DE LA PLACE.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 01/10/2025 à 14:30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 01/10/2025 à 14:30 sis, [Adresse 4] pour y être entendus,

Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,

Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.