Yves CARRET et M. Bruno CHATAIGNON, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 12/05/2026 par M.

Yves CARRET et M. Bruno CHATAIGNON, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 12/05/2026 par M.

Procédure ENTRE - SAS SPORT DEVELOPPEMENT GARDOIS [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par SELAS [O] en la personne de Me [Localité 2] Catherine -78 [Localité 3] DE [Localité 4] DE L'EVÊQUE IMMEUBLE CARRÉ

Casey SLAMANI, (M. SLAMANI Casey étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Yves CARRET et M. Denis JAMMES, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 28 octobre 2025, par M.

Yves CARRET et M. Bruno CHATAIGNON, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 12/05/2026 par M.

Yves CARRET et M. Bruno CHATAIGNON, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 12/05/2026 par M.

MAINTIENT Madame Graziella HAGEN en qualité de juge-commissaire suppléant, NOMME la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Z] [I] en qualité de liquidateur judiciaire, MAINTIENT la SELARL ACT O CARRE

MAINTIENT Madame [L] Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant, NOMME la SELARL [W] prise en la personne de Maître [H] [W] en qualité de liquidateur judiciaire, MAINTIENT la SELARL ACT O CARRE

MAINTIENT Madame HAGEN Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant, NOMME la SELARL [A] prise en la personne de Maître [L] [A] en qualité de liquidateur judiciaire, MAINTIENT la SELARL ACT O CARRE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * Madame [C] [W] [Adresse 1], DEMANDEUR - représentée par Maître François CARE - [Adresse

Yves CARRET et M. Patrick BERENDSEN, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé, Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 15 janvier 2025, par M.

Yves CARRET et M. Bruno CHATAIGNON, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 12 mai 2026, par M.

MAINTIENT Madame [R] Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant, NOMME la SELARL [A] prise en la personne de Maître [J] [A] en qualité de liquidateur judiciaire, MAINTIENT la SELARL ACT O CARRE

MAINTIENT Madame [F] Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant, NOMME la SELARL [I] [N] prise en la personne de Maître [I] [N] en qualité de liquidateur judiciaire, MAINTIENT la SELARL ACT O CARRE

juge-commissaire, MAINTIENT Madame [P] [Z] en qualité de juge-commissaire suppléant, NOMME la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [W] [D] en qualité de liquidateur judiciaire, MAINTIENT la SELARL ACT O CARRE

juge-commissaire, MAINTIENT Madame [B] [X] en qualité de juge-commissaire suppléant, NOMME la SELARL [R] prise en la personne de Maître [G] [R] en qualité de liquidateur judiciaire, MAINTIENT la SELARL ACT O CARRE

. (…) to represent [J] and to promote the marketing of tank containers and carry out any operational requirement of EUROTAINER in the following area(s) on an exclusive basis : Turkey, Jordan, Saudi Arabia