[Localité 1] * Représentant(s) : Maître ROMAN David Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON

SABARDU, Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 16 janvier 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, M.

ROCHAND Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

GASSEND, Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

BOSSY, Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Localité 1] [Adresse 5] * Représentant(s) : Maître [W] [O] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON

: Maître Cecile ZAKINE, avocat au barreau de Grasse Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON

EST [Adresse 4] * Représentant(s) : non comparants Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON

* Un salarié n'a pas été payé depuis le mois de décembre 2022, * Le loyer dû à la SCI BELO n'a pas été réglé alors qu'il était exigible au 1er janvier 2023 pour un montant de 3 300 € outre la taxe foncière

) : Maître ARMANDO Pierre, avocat au barreau de Nice Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON

participe passé received (ou perçus/reçus en français) dans l'article 6.4 du SS n°1 " Transatel pay Eco Start a share of the revenue received for inbound calls in the Territory according to the table below

[F] [Adresse 4] Représentant(s) : non comparants ***** Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON

actuellement pendant devant le Tribunal des Activités Économiques de Paris estellé sous le numbro 2022/04/1917 et les conditions de cension des titess détenus par la société BICH ID dans la société BELLO

BROUILLET, Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 23 janvier 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, Mme LEONARD, M.

SARL [A] EXPERTISES [Adresse 2] * Représentant(s) : Maître BAYGILDINA Yulia Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Madame Sophie BELLON

Madame [K] [W], demeurant 14 square des Ormes – 60270 Gouvieux, demanderesse, ayant pour avocat postulant Maitre Virginie TREHET (AARPI TREHET AVOCATS) et pour avocat plaidant Maitre Alexandre MALAN (SCP BELOT

The above statement is a breach of contract that Unilever has with CHEP and hence I would like to revise my statement as below: These pallets are property of CHEP, and hence you cannot dispose the pallets

Dont le siège social est [Adresse 3], prise en son établissement secondaire [Adresse 4] Immatriculée au RCS de Chartres sous le n° 895 311 595 Représentée par l'Avocat plaidant : SELARL GALDOS & BELLON