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Par jugement en date du 11/04/2024 le tribunal a, en application de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [W] [A] ET

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TCOM

Procédures collectives

69dd2071cdc6046d471a7970

Commerce

6 janvier 2025

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadc0acdc6046d47ba8943

Commerce

21 octobre 2025

l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

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TCOM

DELIBERES

69c9bbadcdc6046d47741b5d

Commerce

12 janvier 2026

SUR CE Vu l'article 9 du code de procédure civile qui précise que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb41bccdc6046d4725fe61

Commerce

8 janvier 2026

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement : JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ; Le Ministère avisé de la présente instance ; Vu les dispositions de l'article L. 641-2 du Code

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TCOM

Chambre 2-5

6a0ea591cdc6046d47670052

Commerce

16 avril 2026

[W] [S], [Adresse 2], présent, assisté de Me Antonin Deburge, avocat (C1671).

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Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

Sur l'absence de comptabilité (article L. 653-5, 6° du code de commerce) Attendu qu'en application des articles L. 123-12 et L. 232-22 du code de commerce, chaque personne physique ou morale ayant la

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Chambre 05

6a1abf2ecdc6046d4779f33c

Commerce

27 mai 2026

du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 3] en qualité

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3ème chambre

69e8e463cdc6046d47249d62

Commerce

23 janvier 2025

[S] [W] a fait assigner L&S COIFFURE devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1134 du code civil, Vu les articles 1217 et 1221 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles

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Procédures collectives

69dd202dcdc6046d471a73eb

Commerce

6 janvier 2025

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

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Chambre 05

69f6f34acdc6046d476af757

Commerce

8 avril 2026

prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du

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Procédures collectives

6a1118eecdc6046d47a36f56

Commerce

11 mai 2026

du code de commerce ne sont pas réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce, à l'égard

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Chambre 2-6

6a0ea82acdc6046d47672ffe

Commerce

20 avril 2026

[W], [Adresse 3], absent.

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3ème chambre

6a1977eecdc6046d475b953e

Commerce

28 mai 2026

[W] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de commerce, RECEVOIR BPop en l'ensemble de ses demandes, fins et

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Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

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DELIBERES

6a0bccfecdc6046d47243946

Commerce

11 mai 2026

1343-2 du Code civil ; * à compter du 30 septembre 2025 sur la somme de 2 840 000 euros, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts au terme d'une année entière sur le fondement de l'article 1343

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Trib. de Commerce

69cdf75ccdc6046d47d13f2f

Commerce

1 octobre 2025

Le bâtiment objet de l'incendie est un local à usage professionnel d'une emprise au sol de 820 m 2 et pourvu d'un premier niveau partiel d'une surface de 585 m 2.

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Trib. de Commerce

69f73971cdc6046d47702f5d

Commerce

19 janvier 2026

Il convient en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce.

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Chambre 2-6

6a0e7ebccdc6046d47627719

Commerce

6 avril 2026

[W] [X], [Adresse 4], absent.

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