forfaitaire de recouvrement ; * Condamner la société SIMON aux entiers dépens et au paiement de la somme de 3.480 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ANTOINE GUINET, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

ANTOINE ROMERO en qualité de Juge commissaire et la SELARL [M] [I] représentée par Me [M] [I], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.

Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Antoine Guinet, président, M. Rémi Grenier, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M.

Page : 1 Affaire : 2025F01759 2025F02061 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 6 février 2026, compte tenu de l'assignation en paiement, Dit que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2025015022 09/05/2025 ENTRE : SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 789177391 Partie demanderesse : comparant par Me Jérôme DUPRE

Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Antoine MONTIER, juge M.

Antoine MONTIER, juge M.

Antoine MONTIER, juge M.

Antoine MONTIER, juge M.

des déclarations d'impôt sur les sociétés pour les périodes de 2020 et 2021, * l'absence de paiement de la cotisation de la "valeur ajoutée des entreprises 2021, La cessation des paiements du débiteur

Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

A l'égard de : EURL [M] RACING [Adresse 1] FIXE au 15/07/2023 la date de cessation des paiements.