cause a été entendue à l'audience du vingt décembre deux mille vingt-quatre à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3 ème Chambre, * Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Antoine

Antoine BENDA, Mme Christine ROBIN et M.

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2025091197 23/01/2026 ENTRE : SAS M&AP CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 887592871 Partie demanderesse : comparant par Me Sylvie EX-IGNOTIS Avocat au

ANTOINE VERLY, GREFFIER RG 2026023676 04/05/2026 ENTRE : SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 789177391 Partie demanderesse : comparant par Me Jérôme DUPRE Avocat

Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS - [Adresse 2] ЕТ - la société [Y] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Charles-Antoine

Représentant(S) : DGK Avocats Associés SELARL [V]-CHAPUSOT-BOURRON- comparant Défendeur(S) : [Adresse 2] en sa qualité d'avaliste de la SAS INNOV'HABITAT [Localité 1] [Adresse 3] Représentant(S) : Me Antoine

Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur de la République DEFENDEUR SAS [A] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 820235737 / N° de Gestion : 2016 B 4613 Représentant Légal

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 112 479 Euros est inférieur à 300 000 euros ; Que l'entreprise emploierait 1 salarié.

La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 50 070 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise emploierait 1 salarié.

La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

RG 2024003007 ENTRE : SAS ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 315474536 Partie demanderesse : assistée de la SELARL FENEON DELABRIERE AVOCATS -Me Antoine

Antoine MONTIER, président assisté de M.

Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur de la République DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS CONVOI EXPRESS [Adresse 2] Activité convoyage de vos véhicules toutes

ANTOINE VERLY, GREFFIER RG 2024069075 24/01/2025 ENTRE : SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, dont le siège social est 2-8,2 Rue des Italiens 75009 PARIS - RCS B 789177391 Partie demanderesse : comparant

Considérant la fréquence des factures et leur montant, nous modèrerons cette indemnité à la somme de 500 €, rejetant le surplus de la demande à ce titre.