COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge M.

Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 19 mars 2024 La cause a

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 07 février 2025 La cause

2026F00171 - 2613300031/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du

* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Eric VAN DE RIET, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Anne-Marie

jour, le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : La société ManiKHeir (SAS),, [Adresse 5], Demanderesse, comparante par Maître VALLY Violaine, avocate au barreau du Mans,, [Adresse 6] Mans

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M.

RCS RENNES 530 051 267 (2011 B 229) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire en date du 16 mars 2026 a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 18 mars 2026 par la SELARL

Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 11 mars 2026, lors de laquelle la SARL Cada F&B, représentée par son conseil et M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 06 février 2024 La cause

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 03 février 2026 La cause

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBATS

DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil du 19 mai 2026. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Attendu que le siège de la SARL ANNE FONTAINE DISTRIBUTION se situe dans le ressort du tribunal de commerce de Lisieux ; Attendu que la SAS ANNE FONTAINE détient à plus de 99% la société SARL ANNE FONTAINE

Jean-Jacques PICARD Mme Anne-Marie LAVIGNE La Minute est signée par Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier .

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 06 février 2024 La cause