A titre plus subsidiaire, * déclarer qu'aucun manquement ne saurait être reproché à la société TRANSPORTS [W] & FILS dans l'exécution du contrat de transport, les opérations de déchargement étant réalisées

067,20 €) ; Dire que, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, cette somme porte intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

éventuellement accordée ; ACCORDER à Monsieur [D] des délais de paiement conformément à l'article 1343-5 du Code civil ; En tout état de cause, DÉBOUTER la société NET TECHNOLOGIE de toutes ses demandes plus

De plus, les administrateurs estiment que l'analyse de l'offre sur le plan du droit de la concurrence est portée par une partie n'ayant pas d'intérêt à agir. Par M.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal conformément à l'article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites développées à la barre.

l'article L 224-11 du code de la consommation est applicable en l'espèce car il a vocation à régir le droit de la distribution d'énergie, et il prévoit qu'aucune consommation d'électricité antérieure de plus

Sur le prétendu retard : Le chantier devait commencer le 19/02/2024 pour une semaine de travaux, avec livraison au plus tard le 1/03/2024.

Ces deux factures sont restées impayées malgré une mise en demeure de payer envoyée le18 décembre 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur [W] [V] revenu avec la mention « pli avisé

[X] [N],Président, [Adresse 5] non comparant * SELARL BLERIOT PRIS EN SA ES QUALITE DE COMMISSAIRE DE L EXECUTION DU PLA DE LA STE TRANSMEL [Adresse 6] non comparant FORMATION Président : M.

Ce courrier est revenu comme « pli avisé et non réclamé ».

A compter du mois d'avril 2023 JP TRAGAM n'a plus honoré les échéances du prêt.

lui soit alloué l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance, tant en principal qu'accessoires, Attendu que la société [D] [X] [L] ne se présente pas à l'audience, qu'elle ne s'y fait pas plus

généralement la maîtrise d'ouvrage et plus généralement toutes activités se rapportant directement ou indirectement au bâtiment, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 881389993

La convocation adressée à l'EURL [Z] TP pour l'audience du 16 octobre 2025 à 9h00, étant revenue avec la mention « pli avisé/non réclamé », conformément à l'article 670-1 du CPC, la SAS SONEN a fait citer

en date du 16/01/23, la Banque CIC OUEST a prononcé la déchéance du terme à l'égard de Monsieur [E] [J] [K] en sa qualité de caution et l'a mis en demeure de régler la somme totale de 12.927,57€ au plus

CONDAMNER la société [T] [S] à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 2.131,98 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

mobilier au sein de la société de plus de 25 000 €.

qu'en raison du souhait du dirigeant d'arrêter l'activité, aucun redressement n'est possible ; Attendu par ailleurs que la débitrice n'est propriétaire d'aucun bien immobilier, qu'elle n'employait pas plus