MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 1 er mars 2023, le redressement judiciaire a été prononcée du chef de : SAS CHARPENTE BOIS [D] [Adresse 1] [Adresse 4] Force Par jugement en date

mandataire judiciaire Par jugement en date du 5 mai 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à la SAS, [T], [Localité 1] SERVICES, commerce de gros de bois

Attendu que la charge de la preuve du respect des obligations d'informations pèse sur le professionnel, en l'occurrence la SARL PROBAT 83 ; Attendu que les conditions générales de vente, annexées au bon

de commande, la signature du contrat commercial, la gestion et le suivi du bon de commande pour l'année 2021.

parties et leurs avocats, entendre les parties, recueillir leurs observations, se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, s'adjoindre au besoin

Faits et Procédure : Par bon de commande en date du 25 janvier 2021, l'EARL BIO-NNET - désormais Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) [Adresse 8] - a fait l'acquisition d'un tracteur agricole

JUGEMENT DEFENDEUR : SARL [J] [Q] Adresse légale : [Adresse 1] - France N° RCS de Saint-Quentin : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2008 B 50092 Activité : Exploitation forestière, le négoce de bois

-Toque n° 2886 [Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 24 juin 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 01 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Yves BON

-Toque n° 2886 [Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 24 juin 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 01 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Yves BON

COMPETENCE » des conditions générales de vente et de location de la SAS ALPHI (pièce n° 2), cette clause étant également mentionnée en pied de page sur l'ensemble des accusés de réception de commande, bons

à l'audience de chambre du conseil du 01/04/2026 Suivant jugement du 29/01/2026, le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de AUX BONS

Partie défenderesse : SAS JACQUES ET BOIS, (RCS [Localité 1] 922 529 946), Société par actions simplifiée, dont le siège social est c/o [Adresse 2] [Adresse 3], non comparante.

173.08 euros * Indemnité forfaitaire : 560,00 euros * Total : 111 260,20€ de provision * Rejeter toutes autres demandes plus amples ou contraires comme irrecevables et en tous cas non fondées et, au besoin

fondé à obtenir la condamnation de madame [Q] [T] à lui payer une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en compensation des frais irrépétibles engagés pour les besoins

En tant que de besoin, LA RENVOYER à mieux se pourvoir au fond. DIRE et JUGER n'y avoir lieu à exécution provisoire.

devis, ordres de réparation, historique d'intervention, contrôle technique, carnet d'entretien, ainsi que tout document qu'il estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission, et d'entendre, si besoin

Selon acte notarié en date du 19 septembre 2024, la CIC a consenti à la SAS LE FLUVIO, un prêt professionnel destiné à financer l'acquisition dudit fonds de commerce, des matériels et un besoin en fonds

ET L'INDUSTRIE la somme de 39 180 € TTC, au titre de la répétition de l'indu, ORDONNER la compensation judiciaire entre les condamnations réciproques des parties et ORDONNER que, pour autant que de besoin