AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rendu de décisions
69cc1cb0cdc6046d47a7acd3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE de CHAMBERY Audience publique du 12 janvier 2026 Références : 2025L00911 / 2023J00252 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre
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69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
7 mai 2026
De fait, n'ayant plus aucune garantie la créance doit être considérée comme chirographaire.
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