AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abd968cdc6046d47cfae8e
9 avril 2025
9 avril 2025
Conséquemment, le projet de permis de construire mis à la charge de [E] [R] Architecte n'était pas conforme aux règles d'urbanisme sur le sujet du parking deux roues et ne l'était pas davantage, sur le
Source officielle6ème chambre
69e80348cdc6046d4712c413
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2 avril 2025
2 avril 2025
Adresse 4] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 5] et par Me Catherine POPINEAU-DEHAULLON [Adresse 6] SAS ROSINOX [Adresse 7] comparant par Me Hélène BLACHIER FLEURY [Adresse 8] et par Me Roger
Source officielle