Par un jugement en date du 25 janvier 2023, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS FLO BODY.

titre des prestations à prix unitaire sur bon de commande.

Ainsi jugé et prononcé Le Président Jean-Yves BON Le Greffier Pierre BELAVAL Signe electroniquement par Jean-Yves BON Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.

004397 NUMERO DE PROCEDURE: 4124140 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 28/01/2025 Demandeur: TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES Défendeur: [E] CONSTRUCTIONS BOIS

a été saisi de la présente instance le 08 janvier 2025 par requête de l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 01 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Yves BON

a été saisi de la présente instance le 04 février 2025 par requête de l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Yves BON

[V] [Y] [W] -5 [Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 20 juin 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 01 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Yves BON

[Adresse 2], [Localité 2] Convocation lui a été adressée le 20 juin 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 01 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Yves BON

[Adresse 2], [Localité 2] Convocation lui a été adressée le 23 juin 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 01 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Yves BON

-Toque n° 2886 [Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 24 juin 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 01 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Yves BON

(BOIS DE CHAUFFAGE DE CORNOUAILLE) (SARL),SARL [M] (SARL) et M.

remis à sa personne, En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour, III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu le bon

55 répond que : * [M] est spécialisée en annuaires de sociétés entreprise à entreprise qui permet de trouver des clients et fournisseurs au moyen de ses outils [M].com ; * Elle a fait signer divers bons

son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ; Sur le bien-fondé de la demande ; Les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l'appui de ses prétentions, à savoir : * Bons

Ce bon de commande spécifie l'adresse de livraison à [Localité 3] (45) et ne précise pas de date de livraison prévue.

La société ETS [V] [U] affirme que la signature de Madame [B] [I], apposée sur les bons de commandes et de livraisons, ne serait pas la sienne et conteste ainsi l'authenticité de la signature portée sur

à enlever » ou un « bon à délivrer » mais requiert une appréhension matérielle effective.

Avocat plaidant : Me Céline DENIS DEMANDEUR 1/ SAS la casa du web [Adresse 2] NON COMPARANT 2/ SAS [R] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Ghislaine BETTON