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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69eaef44cdc6046d4755d4b9

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

PRESENTATION DE L'ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES Créée en avril 1956, la SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC est une entreprise familiale, spécialisée depuis plus de 70 ans

Source officielle

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TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd42cdc6046d47c0ba0d

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le défaut de paiement depuis plus de neuf mois constitue un trouble justifiant l'urgence.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4351cdc6046d472e1d33

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de s'en rapporter aux termes des conclusions auxquelles les parties se sont référées à l'audience du 16/03/2026, pour un plus

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa9a2cdc6046d47787a88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

De plus, la dissociation entre la valeur de l'immeuble et du parking de la SCI FIRST INVEST n'est pas non plus une anomalie apparente dans la mesure où elle n'impacte pas la valorisation totale du bien

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10f0d7cdc6046d47a0f632

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

INDUSTRIES la somme de 20.988 Euros TTC au titre des 24 factures impayées, augmentée des pénalités de retard égales à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df16a9cdc6046d4746c3f1

Commerce

19 septembre 2025

19 septembre 2025

A l'issue du rendez-vous, le Juge commissaire a sollicité une amélioration des offres à recevoir au plus tard le 2 septembre 2025 minuit.

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TCOM

Chambre 17

69bf0625cdc6046d477ab4ac

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

De plus, les fonds de la société ALLIANT ont été utilisés pour financer des sociétés où elle n'a aucun intérêt.

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TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a33938cdc6046d4711bf03

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La société MMA IARD (assureur de Polypoles) cherche à opposer la responsabilité vers ZURICH Insurance PLC via une expertise contradictoire.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8192cdc6046d47f68278

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La société EGEM ne réglait plus l'URSSAF depuis 2023 et dès janvier 2024, elle n'était plus en capacité de régler le salaire du seul salarié employé en CDI de la société.

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d1a529cdc6046d472696ab

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Nous relevons que les diligences accomplies par le commissaire de justice nous paraissent suffisantes, que la société ne semble plus avoir d'établissement connu à l'adresse indiquée comme siège social

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TCOM

Trib. de Commerce

69ddfdebcdc6046d472e2e60

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

s'agisse des intérêts calculés au taux contractuel non majoré résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus

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TCOM

CHAMBRE 10

69dedb22cdc6046d474264db

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à leurs conclusions ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

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TCOM

CHAMBRE 04

69df84e6cdc6046d47526ebb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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TCOM

REFERE

69e20dafcdc6046d478ed46e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7ea4ccdc6046d4780e87a

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se reporter à ses écritures et pièces, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

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TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb2a03cdc6046d47c9ac3d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

du Code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus

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TCOM

CHAMBRE 03

69fc877bcdc6046d47eb952a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9e04cdc6046d470672de

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif : * DEMANDE DE REMISE : Pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts (prêteurs à plus

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TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

6a0b3457cdc6046d4716b3d6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Au 31 décembre 2024, la société [X] [V] détenait toujours la même somme en compte-courant alors que Madame [A] [D] ne détenait plus que 707,89 €, Une assemblée générale se tenait le 3 mars 2025, mais

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TCOM

audience ordinaire

69ea0609cdc6046d473effa4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

rencontrées, le dirigeant a fait des apports à la société en fin d'année 2024, puis il a transféré le siège social à son domicile, mais ce changement n'a toujours pas été enregistré au RCS ; il ne reste plus

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