procédure ; ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 07/10/2024 ; ATTENDU que Maître VILLEVIEILLE Katia, Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN, ayant pour Avocat postulant Maître BAILLET

[Q], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 849 888 052, un crédit-bail portant sur un véhicule VOLKSWAGEN AMAROK, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 49.890 €, moyennant un premier

Enfin, la bailleresse, la SCI LA ROUTIERE, a fait signer un nouveau bail à Monsieur [Q] [N].

pour la poursuite du contrat de crédit-bail immobilier du 29/07/2020 ; En effet, il ressort de l'avenant à l'acte de constitution du crédit-bail immobilier entre FINAMUR et CREDIT MUTUEL REAL ESTATE

le mandataire judiciaire a réitéré les termes de son rapport et a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée afin de réaliser à brefs délais la cession du droit au bail

Le bail a été résilié le 30/09/2025. Elle exerce désormais depuis chez elle.

Défenderesse à l'injonction de payer, demanderesse à l'opposition, représentée par Maître [N] [S], collaboratrice de la SCP JALLU BACLET, Avocat Barreau de BEAUVAIS. D'autre part.

108,78 euros TTC * 8 loyers de 171,95 euros HT soit 206,34 euros TTC Conformément à l'article 12 des conditions générales de location, la société CM CIC LEASING SOLUTIONS est intervenue en qualité de bailleur

Depuis la cessation des paiements, il n'existait aucun actif disponible permettant de compenser le passif contracté par la société auprès des organismes sociaux et fiscaux et de son bailleur, * Mme [B

La 14 juin 2022, la BPCE LEASE déclare une créance auprès du liquidateur judiciaire de : * 376 985,09 € au titre du crédit-bail n°308169 * 23 377,80 € au titre du crédit-bail n°320520 Soit 400 362,89

payer au titre de l'exercice 2025 estimé à 30 000 € qui sera à régler au mois de mai 2026 (régime simplifié) ; * D'une dette de loyer de 30 956 € qui fait l'objet d'un échéancier consenti par le bailleur

Ce contrat a fait l'objet d'une cession au profit de la société LEASECOM en qualité de bailleur. M.

Cette créance serait due au titre d'un contrat de crédit-bail dont plusieurs mensualités seraient restées impayées.

LES FAITS La société VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après la société VW) se dit créancière de la société ORCHIDEE au titre d'un contrat de crédit-bail pour un véhicule professionnel, qu'elle aurait résilié

Constatons la résiliation des 10 contrats de crédit-bail à la date du 20 décembre 2024.

En conséquence, le contrat de bail ayant un contenu illicite en l'état de l'aménagement prohibé de l'antenne-relais sera déclaré nul.

judiciaire ou de prononcé judiciaire de sa caducité, et plus généralement, en cas de terminaison anticipée du Contrat, quel qu'en soit le motif ou le fondement, le Locataire restera tenu de payer au Bailleur

veut que « A défaut de paiement à l'échéance, le créancier peut faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage huit jours après une simple signification faite au débiteur et au tiers bailleur