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860 résultats pour « renonciations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4af05cdc6046d47fbd908

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Code de commerce et qu'en conséquence, le prêt garanti par le nantissement pris par la BNP PARIBAS sur le fonds de commerce ne sera pas transféré au Cessionnaire ; * Qu'il soit pris acte de la renonciation

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10ead3cdc6046d47a097f9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

3 600 € : Qu'en ce qui concerne la demande de division du recours formée par Monsieur [S], les cautions solidaires d'une même dette sont tenues chacune pour le tout et Monsieur [S] a expressément renoncé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a16ab07cdc6046d47149895

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal par l'effet du parfait désistement de la société LE FOURNIL DE [Localité 1] ; DIT que le présent désistement d'instance ne saurait emporter renonciation

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04970acdc6046d479a3161

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[O] [G] s'est à son tour porté caution solidaire "tous engagements" dans la limite de 109.200 euros, pour une durée de cinq ans, avec les mêmes renonciations.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

commerciales en vigueur entre elles, imposant à Laser Ins des demandes ayant des retombées économiques négatives conséquentes : Imposition illégale de prix, Exclusivité Moba sur certains produits, Renonciation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9499cdc6046d47ecc877

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

équipements est fixé au jour de la signature du protocole, * en contrepartie des engagements de la société Station Service [Adresse 8] de la [Adresse 9] la société Vivo Energy Réunion s'engage à renoncer

Source officielle
TCOM

REFERE

69dec580cdc6046d47410155

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[A] [R], suivant actes de caution solidaire du 20 juillet 2019, dans la limite de 42 660 euros, comportant renonciation au bénéfice de discussion.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd0a7cdc6046d479ee0c3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il fait valoir que les contrats de prêt en question stipulent clairement la possibilité de renoncer à l'assurance groupe et de souscrire une couverture équivalente ailleurs, conformément aux termes des

Source officielle
TCOM

Chambre 20

6a19803bcdc6046d475c44ec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette créance n'a pas été remboursée à ce jour, malgré plusieurs mises en demeure adressées à Monsieur [A] [C], lequel, tout en reconnaissant l'existence de cette dette, en demande la grâce exceptionnelle

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17ff9dcdc6046d47356fe9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

consommation en ne précisant pas le nom de domaine dans le contrat, d'autant qu'il a bien reçu une fiche d'information précontractuelle ; Que sa rétractation n'est pas valable puisqu'il y a expressément renoncé

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TCOM

EKIP

69f47a12cdc6046d47325d81

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Concernant les contrats de prêts à plus d'un an, cette proposition s'entend avec renonciation au cours des intérêts édicté aux dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d3f5cdc6046d47f29aa8

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

à se prévaloir, en ce qui concerne le montant de la créance, aux bénéfices des dispositions prévues aux articles L.625-1 et suivants du Code de commerce, * renonce à contester le montant des sommes objets

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Qu'au dernier état de ses conclusions, la société GERARD GERMAIN a renoncé à son moyen fondé sur les articles 1792 et suivants du code civil qui sont inapplicables en l'espèce, aux motifs que, selon la

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TCOM

Chambre 3

F00030 SAS MATTOUT ENTREPRISEc/SASU FAYAT BATIMENT

69bd1f0ccdc6046d474fc00a

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de commerce de Nice lui enjoignant de payer à la SAS MATTOUT ENTREPRISE la somme principale de 4 325,40 € ; SUR CE Suite à un protocole d'accord signé entre les parties, la SAS MATTOUT ENTREPRISE renonce

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TCOM

Référés

69f00b8dcdc6046d47c8308f

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

l'ordre de virement a été donné le 14 avril 2023 sur le compte CARPA de Me [O]; * Donner acte à la société EDF qu'elle abandonne le surplus de ses demandes ; * Donner acte à la société EDF, qu'elle renonce

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TCOM

5ème chambre

69ea3ac8cdc6046d47441c8d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[T] expose que : L'exception d'incompétence a été soulevée in limine litis le 4 juillet 2025, avant l'appel en garantie du 15 juillet 2025, ce qui exclut toute renonciation, Au regard de la clause

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TCOM

REFERE

69dfbd33cdc6046d47579fae

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La société SMS a déclaré renoncer à sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69e74a62cdc6046d47ff73ff

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

concessions réciproques des parties sont les suivantes : * Le liquidateur consent à accepter un prix de cession global et forfaitaire de 15 000 € pour la reprise du mobilier de la résidence ; * Le bailleur renonce

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TCOM

Contentieux Général

69eb3262cdc6046d475bd543

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Au regard de l'augmentation de la dette, le garage [Q] a renoncé à facturer au-delà de l'exercice 2023, mais a néanmoins fait valoir sa créance de 11.813,95 €, obtenant un titre exécutoire (ordonnance

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74bafcdc6046d47690cf6

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

désistement de la partie demanderesse dans la cause contre la SAS TREMARK FRANCE ; ORDONNE en conséquence le retrait de l'affaire du rôle ; DIT que le présent désistement d'instance ne saurait emporter renonciation

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