AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4af05cdc6046d47fbd908
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Code de commerce et qu'en conséquence, le prêt garanti par le nantissement pris par la BNP PARIBAS sur le fonds de commerce ne sera pas transféré au Cessionnaire ; * Qu'il soit pris acte de la renonciation
Source officiellePage 5 sur 43
AFFAIRES COURANTES
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
7 mai 2026
3 600 € : Qu'en ce qui concerne la demande de division du recours formée par Monsieur [S], les cautions solidaires d'une même dette sont tenues chacune pour le tout et Monsieur [S] a expressément renoncé
Source officielle