La société [E] [F] sera ainsi condamnée à reverser la somme indument perçue de 11.991,60 euros au titre de l'acompte.

••••• VIENNE 23/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête en date du 22 octobre 2024 La cause a été entendue à l'audience

* les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.

Ce dernier ne doit donc pas rembourser sa rémunération perçue depuis la constitution.

SARL ARMORIC CONCEPT à lui payer : * au titre des travaux de mise en conformité la somme de 42 279 euros HT, * au titre des frais de transport la somme de 9 000.00 euros HT, * au titre de la marge perdue

[V], qui est par ailleurs contesté par la CMOI, avait pour objet de le tromper et de l'amener à contracter. * Sur la communication de l'offre de prêt M.

Conditions de remboursement Le prêt est à REMBOURSEMENT CONSTANT. La définition de ce type de remboursement figure aux conditions générales.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 er juillet 2025 N° RG : 2024F01465 Société [I] Corporate [P] [Adresse 1] (Maître Laure TRAPÉ, avocat au barreau de Marseille) C / Société

Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment : * Les courriers des 23 avril 2024 par lequel la société IBAN FIRST a demandé à la société CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT SUD S.A.R.L. le remboursement

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La société [W] a refusé de rembourser l'acompte reçu de la société BPCE LEASE.

Il expose que, s'il avait bien perçu un salaire annuel de 66.820 €, ce revenu correspondait à son ancienne activité salariée, laquelle avait cessé en fin 2017 lors de la création de la SAS [K] qu'il a

au cessionnaire, ce remboursement n'étant nullement conditionné à un quelconque remboursement au client.

régulièrement sans contestation pendant plus de six ans, représentent au total 18.750 €, soit exactement le prix stipulé dans la promesse de vente ; Elle soutient que Madame, [G], [O], après avoir perçu

Le 30 octobre 2023, Madame [G] a, par l'intermédiaire de son conseil, adressé une mise en demeure sollicitant le remboursement des sommes prélevées au titre des frais de dépréciation.

A partir de 2019, Monsieur [V] [U] n'aurait plus perçues les commissions lui étant dues par la société SORO PATRIMOINE.