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83 résultats pour « refus de réitération de la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié à personne le 3 juin 2024, Citycare a fait assigner [M] devant ce tribunal, et confirmant par conclusions responsives n°5 reçues

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

Page 5 sur 5

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5 mai 2026

Ce courrier étant resté sans effet, c'est ainsi qu'est né le présent litige.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En conséquence le Tribunal ne retiendra pas l'existence d'un dol qui serait venu entacher la formation du contrat.

Source officielle