AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
69c8fc3bcdc6046d4762dcbe
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Attendu que par jugement du 24/09/2024, ce tribunal a décidé le renouvellement de la période d'observation d'une durée de 6 mois.
Source officiellePage 5 sur 28
Trib. de Commerce
69a66081cdc6046d475152c1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La CPAM de L'Eure, a formé par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 17/10/2024, une opposition à cette ordonnance.
Source officielle