choix que de saisir la juridiction de céans d'une demande en paiement et sollicite par conséquent l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance, tant en principal qu'accessoires, Attendu que

L'appel public à candidatures lancé par la Mairie de [Localité 4] pour le renouvellement de l'autorisation d'exploitation du kiosque de la SARL KIOSQUE 15 devait voir le dépôt du dossier au plus tard le

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 17 novembre 2023, la SAS HSC MECANIC SERVICES, ayant pour dénomination commerciale « FAST AUTO SERVICES », enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 888 270 808, a acheté

La traduction allemande a été explicitement validée par DHL Allemagne.

Ces autorisations avaient une valeur économique intrinsèque qui justifiait certainement les contreparties financières que vous avez reçues en exécution de ces accords.

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 27/03/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 03/03/2026, la partie demanderesse : [X] EVENT a fait donner assignation

La société OXYGEN EVENT exploite depuis mai 2019 un restaurant sous l'enseigne OCTOPUS et un bar sous l'enseigne NODD, situés sur [Adresse 7]. La SAS OXYGEN EVENT emploie 32 salariés.

La société ORSO [S] exploite depuis 2018 un restaurant italien sous la marque Marco Marco sur l'Esplanade de la Défense. La SAS ORSO [S] emploie 9 salariés.

En date du 29 juillet 2025, l'affaire a été rétablie, par saisine du 4 juillet 2025, reçue au greffe le 9 juillet 2025, enrôlée sous le n° 2025F00230.

L'article 1219 du Code civil autorise une partie à refuser d'exécuter son obligation si l'autre n'exécute pas la sienne de manière suffisamment grave.

Elle produit également les relances de l'A.C.P.R. reçue au cours des mois de janvier à mai 2023.

Il expose que la gestion de la société est entièrement accaparée par le co-gérant défendeur, lequel perçoit seul les fruits de l'exploitation sociale, privant ainsi le demandeur de toute rémunération ou

Cependant, cet article n'indique pas explicitement que l'extraction de l'air doit se faire vers l'extérieur.

perte d'exploitation soit la conséquence directe du dégât des eaux.

ATTENDU que sur ce point, la société GYL sera reçue en sa demande d'expertise mais à ses frais avancés sachant que l'exploitation a démarré en juillet 2025, ATTENDU que la société GYL sollicite le versement

Ainsi, les obligations des sociétés [G] et JEMY FRANCE TECHNICOLORS sont indépendantes les unes des autres et ne sauraient être confondues.

* Aucun refus n'a été enregistré.

Etablissement 2] » également à [Localité 3] et OSB 2 RESTAURATION qui exploite un autre restaurant « [Etablissement 2] » à [Localité 4].