l'audience publique du 11/04/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 127,04 euros TTC Exposé du litige Le 27 novembre 2017, Monsieur [S] [Y] a acquis auprès du garage DDS AUTO77, situé sur la commune

farine impayées, et adressait un courrier LRAR à monsieur [Z] [P] en sa qualité de caution pour l'inviter à exécuter ses engagements contractuels, Le 04 octobre 2023, le redressement judiciaire était commué

Point fort de l'idée Savoir-faire d'usinages et machines communes avec OPCA en usinage et en métrologie permettant à OPCA d'offrir plus de capacitaire à ses clients, en recherche d'une supply chain robuste

Le 22 décembre 2023, la SA SATMA a adressé à l'actionnaire un appel de fonds correspondant aux charges des parties communes pour un montant de 5.434,84 €.

Sur ce L'article 1583 du code civil dispose que : « Elle [Ndr : la vente] est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu

Adresse 1] et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 851 708 594 à la SCI SPIRIT, [A] exerçant l'activité d'acquisition par voie d'achat, échange ou apport, propriété

DE TITRISATION (FCT) ABSUS sollicite du tribunal de voir : DECLARER le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) ABSUS, venu aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION (FTC) HUGO CREANCES IV (lui-même venu aux

la Société, comprenant notamment la clientèle, les contrats avec les partenaires liés à l'activité terrain en cours listés en Annexe, les marques et autres éléments incorporels ; * Les droits de propriété

personne de Maître [R] [A], domicilié [Adresse 2], liquidateur judiciaire de la SAS PLANITECH, LA SAS WELL PLACE, dont le siège social est sis [Adresse 1], Le 21 décembre 2020, TAS INVEST a acquis une propriété

, licences et autorisations administratives, agréments, qualifications et certificats techniques, marques, enseignes, logos, noms commerciaux, dénominations sociales, licences, droits et titres de propriété

judiciaire ouverte à l'égard de la SARL CH VAL 05 à la SCI CLV INVEST, domiciliée, [Adresse 3] immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 439 257 262 ; DIT que les opérations se poursuivront sous patrimoine commun

Pourtant, rien n'étaye cette position : * Le chalet est la propriété de Madame et Monsieur [H], et non celle de [Q] [Z] ; * L'ensemble des courriers et documents émis par les ETABLISSEMENTS [C] l'ont

intellectuelle, la marque [T] [I] permet à SCT TELECOM de distinguer des services ; * Que conformément aux dispositions de L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, seul le titulaire de la marque

de biens situés sur la commune de [Localité 3] en date du 04 mars 2019, un mandat de vente sans exclusivité pour un prix de 21.800.00,00 € daté du 29 avril 2025 ainsi que ses comptes annuels pour l'année

Tout contrat d'assurance doit mentionner la propriété exclusive du bailleur sur le matériel, inclure une cause de délégation à son profit de toute indemnité versée en couverture des dommages subis par

le formulaire de cession dûment signé par eux en date du 3 octobre 2024, qui établit qu'ils étaient tous trois passagers du vol TU 719 du 3 octobre 2024 et qui stipule que « le client cède à [C] la propriété

des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; Au soutien de ses demandes, LOCAM communique

[F]) la propriété de l'intégralité des Parts Sociales de Sociétés Opérationnelles Supports de l'Investissement, que celui-ci détiendra à la Levée de l'Option » L'article 7 dénommé « Substitution de l'associé