AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e755c7cdc6046d47006869
13 avril 2026
13 avril 2026
[G] [N] - [Adresse 2] Comparant lors de l'audience : Me Vincent LIGNEY, avocat, agissant pour l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES COMPOSITION
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PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bce17cdc6046d472448df
4 mai 2026
4 mai 2026
[Adresse 2] Comparant lors de l'audience : Me Paul CHEVALLIER, avocat, agissant pour le compte de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES
Source officielle