Une nouvelle mise en demeure en date du 06/03/2020 a été adressée à la SAS METHAMERMONT aux fins de règlement de la somme de 143 791,80 € au titre de la créance principale après règlement partiel de la

antérieur, que suivant jugement en date du 30.03.2026, ce tribunal a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, que toutefois, ce jugement de conversion ne mentionne pas de nouveau

n'est à déplorer, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable, ATTENDU que le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, pour une nouvelle

des paiements au 14/08/2025, Par jugement en date du 06/03/2026, le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné le maintien de la période d'observation, et a fixé nouvelle

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation afin d'apprécier

Suite à la publication du transfert de siège social, les services fiscaux ont adressé l'avis de vérification au nouveau siège social et il en a été accusé réception le 2 novembre 2022.

jugement du 24/02/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SASU [X] [E] [T] avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau

à la disposition de la juridiction, aucun nouvel avocat n'ayant été constitué pour défendre les intérêts de la société [W] BAT.

La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 13 janvier 2025 et la période d'observation a été renouvelée pour une nouvelle durée

Que le débiteur, conformément à la demande formulée par les organes de la procédure a alors établi un second projet de plan de redressement assorti d'une nouvelle progressivité des échéances comme suit

La société SBR a été sollicitée à nouveau, et établi le 23 juillet 2025 un devis pour un montant de 3506,57 € TTC.

mandataire judiciaire, Monsieur [R] [J], juge-commissaire, et fixé la période d'observation à six mois, Par jugements successifs, le tribunal a prorogé la période d'observation jusqu'au 28/04/2026 et fixé nouvelle

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation afin de lui permettre

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé qu'au vu des éléments communiqués récemment, la débitrice n'a plus de dettes nouvelles, qu'elle dispose d'une trésorerie à hauteur

des paiements au 10/10/2025, Par jugement en date du 06/03/2026, le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné le maintien de la période d'observation, et a fixé nouvelle

l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée ; Il convient d'en prendre acte et d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle

difficultés rencontrées par la société et la situation de la procédure au jour de la présente, il a fait état d'une trésorerie positive, une couverture assurantielle transmises et l'absence de dettes nouvelles

redressement judiciaire au bénéfice de LA CASA DE LORRAINE SAS et dont la période d'observation expire le 06/05/2026 ; L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle