AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69ce4b0ecdc6046d47d938cc
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Cet élément nouveau vient renforcer la décision du sursis initialement prise, * Sur la nullité du contrat : Les bons de commande ont été signés par une personne non habilitée, dépourvue de la capacité
Source officiellePage 5 sur 65
6ème chambre
69e824f7cdc6046d4714d2ce
22 janvier 2025
22 janvier 2025
sans bons de commande n'est pas pertinent.
Source officielle