Le président du tribunal de commerce d'Evry a fait droit à cette requête en émettant une ordonnance de mesure d'instruction in futurum le 9 septembre 2025, ordonnance qui a été signifiée à la société FRENCH

A titre subsidiaire, ORDONNER une mesure d'instruction.

procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.

la preuve d'un trouble manifestement illicite à faire cesser en application de l'article 873 du Code de procédure civile ; Dire que la société Angie justifie d'aucun motif légitime au soutien de la mesure

d'expertise sollicitée par Monsieur [N], * Décerner acte à la Banque CIC Ouest de ce qu'elle forme les plus expresses réserves d'usage quant à la mesure d'expertise sollicitée par Monsieur [M] [N] ;

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

Vu l'article 696 du code de procédure civile, Condamner madame [N] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais de réquisition et d'inscription de la mesure conservatoire Vu l'article 700 du code

conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

PRETENTIONS ET MOYENS La SAS ROGER BOIS Nous demande d'ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, mais déclare ne plus solliciter la condamnation sous

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * À la suite de sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection le 17/02/2026, ni le dirigeant, ni aucun mandataire n'a comparu

[Z] [E] devant le tribunal des activités économiques de Nanterre aux fins de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer.

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