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date du 24 avril 2025, le ministère public sollicite que soit prononcée à l'encontre de Monsieur [A] [M] et Monsieur [I] [X], une faillite personnelle pendant une durée de 2 ans, ou, à défaut, l'interdiction

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a18728cdc6046d47ea1e9a

Commerce

11 juillet 2025

Que de surcroît, aucune comptabilité n'a été présentée au liquidateur judiciaire, ce qui équivaut à une absence, à tout le moins, à une disparition de la comptabilité ; A titre subsidiaire, sur l'interdiction

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68cfecdc6046d4754d081

Commerce

3 avril 2025

[F] [A], dirigeant de droit de la SAS BELL'OUVRAGE, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

Source officielle

TCOM

JEUDI

69bdd286cdc6046d476216a4

Commerce

3 juillet 2025

Janvier 2025, déposée au greffe le 13 Février 2025, sous le numéro D 2025000753, établie conformément aux dispositions de l'article R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction

Source officielle

TCOM

JEUDI

69bdd2facdc6046d476221bf

Commerce

3 juillet 2025

Janvier 2025, déposée au greffe le 13 Février 2025, sous le numéro D 2025000760, établie conformément aux dispositions de l'article R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction

Source officielle

TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69daf5e9cdc6046d47efd320

Commerce

21 octobre 2025

Il relève dès lors des dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce, et il peut faire l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer.

Source officielle

TCOM

JEUDI

69bdd8cccdc6046d4762a682

Commerce

3 juillet 2025

24 Mars 2025, déposée au greffe le 9 Avril 2025, sous le numéro D 2025001848, établie conformément aux dispositions de l'article R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d0f3f1cdc6046d47166f69

Commerce

3 avril 2026

Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique élective.

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf81aecdc6046d47f6868c

Commerce

2 avril 2026

[K] [C], dirigeant de droit de la SAS LA BOULE D'OR, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

Source officielle

TCOM

JEUDI

69bdd271cdc6046d476214bf

Commerce

3 juillet 2025

Janvier 2025, déposée au greffe le 13 Février 2025, sous le numéro D 2025000752, établie conformément aux dispositions de l'article R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction

Source officielle

TCOM

JEUDI

69bdd2a5cdc6046d476219ba

Commerce

3 juillet 2025

Janvier 2025, déposée au greffe le 13 Février 2025, sous le numéro D 2025000754, établie conformément aux dispositions de l'article R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction

Source officielle

TCOM

JEUDI

69bdd2d0cdc6046d47621e18

Commerce

3 juillet 2025

Janvier 2025, déposée au greffe le 13 Février 2025, sous le numéro D 2025000757, établie conformément aux dispositions de l'article R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction

Source officielle

TCOM

9ème chambre

69ef800ecdc6046d47b9c8a2

Commerce

3 juillet 2025

autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient

Source officielle

TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69db1541cdc6046d47f1c1ad

Commerce

13 janvier 2026

Sur la durée de l'interdiction de gérer : La faute étant établie et justifiant le prononcé d'une sanction, le tribunal doit fixer sa durée.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

6a0ee94acdc6046d476dac43

Commerce

2 avril 2026

Rappelle que, en application de l'article L.722-5 du code de la consommation, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction

Source officielle

TCOM

JEUDI

69bdd8d7cdc6046d4762a767

Commerce

3 juillet 2025

24 Mars 2025, déposée au greffe le 9 Avril 2025, sous le numéro D 2025001849, établie conformément aux dispositions de l'article R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8192cdc6046d47f68278

Commerce

2 avril 2026

Madame le Substitut du Procureur de la République a requis à l'encontre de Mme [B] [F] une interdiction de gérer pour une durée de 07 ans.

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6803ccdc6046d4753eeb1

Commerce