Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Anaëlle IDJERI La demande contenue dans l'acte introductif d'instance

Il constate l'extinction de l'instance. En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 ».

Les deux entités étant différentes, deux facturations distinctes auraient dû être établies.

Il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'acte introductif d'instance, aux éléments de procédure et aux documents versés au débat.

En revanche, succombant à l'instance, la société MAJULAH sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La SARL FIRSTPELLETS ne justifie pas d'un tel préjudice distinct. Elle sera, en conséquence, déboutée de ce chef de demande.

Cependant, il n'apporte aucun élément de nature à caractériser l'existence d'un préjudice distinct des préjudices matériels déjà indemnisés.

Il est constant qu'une relation d'affaires s'est instaurée entre les parties à compter du mois d'août 2022.

. / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » Attendu que

[I] doit être personnel et distinct de celui de la société [Q], 118. Le tribunal retient que M.

dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Sandrine PONCET - Avocat La demande contenue dans l'acte introductif d'instance

Ce n'est qu'à cet instant et après que la subrogation soit intervenue du fait de la signature de ce procès-verbal que les fonds représentant le prêt sont versés.

Au contraire, il ressort des pièces du dossier que les obligations respectives des parties sont distinctes.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Octobre 2025 N° de RG : 2023F00408 N° MINUTE : 2025F02244 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

[X] [T], directeur, qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte ; SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé

Les distances (…) sont mesurées selon la méthode de la route orthodromique. » En l'espèce, le tribunal relève que la distance orthodromique correspondant au vol annulé, à savoir entre Lisbonne (départ

Par courrier du 28 janvier 2026, le conseil des parties défenderesses a sollicité la reprise de l'instance.

En l'absence de preuve d'une remise préalable effective et distincte, le manquement à l'obligation d'information est caractérisé. M.