* en son article 7 - Droit à indemnisation : Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à : a. 250,00 euros pour tous les vols

Cette disposition est d'ordre public. » Les « Conditions de paiement » inscrites sur le Devis stipulent : « 30% à la commande, le solde à la fin des travaux à réception de facture » L'article 6 « Conditions

Les conditions Générale du contrat de location sont évoquées pour justifier la résiliation anticipée, avec les articles 12-1et 12-2 ; l'article 15-3 des mêmes conditions, pour les frais de recouvrement

C'est dans ces conditions que par assignation en date du 7 août 2025, la société [J] SAS a fait citer à comparaître la société GAMBIT WINES SAS devant nous, à l'audience du 09 septembre 2025, afin de :

Monsieur [C] [Y] n'ayant pas été indemnisé, la SAS [N] a sollicité, par courriel en date du 25 janvier 2024, auprès de la SA SOCIETE AIR FRANCE, le paiement de l'indemnité forfaitaire de 250,00 euros au

Elle avance les conditions générales de vente de QUALISPACE qui prévoient une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée selon l'article L441-6, alinéa 11, du Code de commerce, pour en réclamer

de 15% de la somme impayée au titre de la clause pénale contractuellement prévue [Article 6 des conditions générales de vente). 40 euros (quarante euros) ; montant de l'indemnité forfaitaire au titre

C'est donc dans ces conditions que la SOCIETE GENERALE a indiqué à la Société [Localité 1] [I] le 22 août 2025 procéder à la clôture du compte.

A l'audience du 3 février 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 7 avril 2026.

forfaitaire au titre de l'Article L.441-10 du Code de Commerce, Condamner la Société [Y] [I] à payer à la Société [D] SOLS la somme de 7.336,33 € au titre de la clause pénale en vertu des conditions

C'est dans ces conditions que [E] saisit le tribunal de céans.

Sur la somme réclamée au titre de la clause pénale sur les loyers échus : [B] oppose au visa de l'article 13.4 des conditions générales de location, que la clause pénale concerne uniquement l'indemnité

Elle considère que la majeure partie de la somme correspond à une indemnité de résiliation dont le fondement contractuel est contesté.

générales de vente, à compter de l'échéance de chaque facture conformément à ses obligations contractuelles, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, outre la somme provisionnelle de 911,51

S'agissant de l'indemnisation liée aux conditions météorologiques, L'article 24.1 des Condition Générales d'achat (CGA) ENEDIS précise : « Au titre du marché, l'entreprise (ENEDIS) et le titulaire réalisent

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 05/05/2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES

conditions d'usage prévues aux contrats, Monsieur [C] [U] a souhaité résilier ses 2 contrats avec la société PASSION BOAT.

générales de vente ; CONDAMNER la société BLC ASSISTANCE à paver à la société INOVAXO une somme de 40 euros par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; PRONONCER la résiliation