AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f52477cdc6046d4744217d
22 avril 2026
22 avril 2026
statuant publiquement, par décision en premier ressort et réputée contradictoire, Le ministère public entendu, Constate l'état de cessation des paiements de : [U] [M] ET RÉNOVATIONS SARL N° unique d'identification
Source officiellePage 5 sur 29
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
11 mai 2026
La société ARVAL SERVICE LEASE ayant prévu de récupérer les bonus écologiques post transaction, a fixé les loyers appliqués à ses clients sur la base d'une valeur déduite du montant des bonus écologiques
Source officielle