de parking (du 20 février 2025 au 31 décembre 2025 sauf à parfaire); * 999, 40 € au titre des frais d'assurances (du 20 février 2025 au 31 décembre 2025 sauf à parfaire); * 350 € HT au titre des frais

Sur la répartition des frais d'expertise Le Tribunal dispose d'un pouvoir souverain pour répartir la provision.

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Le tribunal relève que : [B] [T] est un architecte, professionnel. Il ne pouvait ignorer le changement de règlementation de 2017 sur les nuisances sonores.

* Les défendeurs ont manqué à leurs obligations de vendeur professionnel. La société [Localité 1] : * Conteste être le vendeur réel du véhicule * Rejette toutes responsabilités.

* CONDAMNER PAR PROVISION la Société NOBEL SAS à payer à la Société SARL [Adresse 7] la somme de 12 474 € : * CONDAMNER PAR PROVISION, la Société NOBEL SAS à payer à la SARL [Adresse 7] la somme de

* Condamner par provision la société ENERGY DE FRANCE à verser à la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT et ISOLATION la somme de 8.363,33 euros au titre de l'indemnisation de ses frais réels de recouvrement

contractuel majoré de 3,68 % du 12 janvier 2024 au 22 juillet 2025 : 1 092,10 euros * Outre intérêts postérieurs à compter du 22 juillet 2025, * Capitalisation des intérêts par année entière, II – FRAIS

[N] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner cette dernière aux entiers dépens dont les frais d'expertise engagés.

], Demanderesse à l'injonction, Défenderesse à l'opposition, comparante, Ayant pour avocat constitué Maître Karym FELLAH, membre de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, société civile professionnelle

Dans ce cadre, le client professionnel qui cherche à s'équiper, contracte avec le fournisseur de biens ou de services et bénéficie d'un financement adapté, sous forme de location avec option d'achat, de

d'engagement d'un montant de 1.188,00 € TTC ainsi que les frais accessoires engagés.

Sur cette même période la CAF hors frais de procédures est positive à hauteur de 8 392 €.

SUR CE Sur la demande de provision Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Outre les frais de réparation, elle a supporté des frais de gardiennage.

La procédure concerne le patrimoine professionnel ainsi que le patrimoine personnel de Madame [Y].

Sur les frais irrépétibles et dépens Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société LEASECOM SAS la totalité des frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera

La jurisprudence relève que la qualité de créancier professionnel doit s'entendre comme celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec son activité professionnelle