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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Mise à disposition - Procédures collectives

69a2b11ecdc6046d4704eef6

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'activité pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 14/03/2025; Par requête en date du 20/01/2025, le mandataire judiciaire demande au tribunal de bien vouloir mettre un terme à la poursuite d'activité de façon

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb80f7cdc6046d472a0105

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de EURL LIGERE (SARL) -, [Adresse 1], l'exploitation forestière, l'achat, la revente de lots de bois sur pied ou façonné

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TCOM

VENDREDI

69c2d6f3cdc6046d47cc1f8d

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

26 septembre 2023, la société, [Localité 1] OMEGA, [H] conteste cette dette et réclame le paiement d'une créance de 8.580,00 € que lui doit la société, [K], [W], [X], [H], suite aux malfaçons et non-façons

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca18fcdc6046d47453793

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

que, en date du 1 er mars 2021, les parties ont signés un contrat de prestations de service, que les obligations contractuelles des parties dans le cadre de ce contrat ne définissent aucunement et de façon

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TCOM

3ème chambre

6a1ab878cdc6046d47797ce8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

est, en application des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, parfaitement valable, dès lors qu'elle a été convenue entre deux sociétés commerciales, et qu'elle a été spécifiée de façon

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a5ccdc6046d47028c33

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon

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TCOM

1ère chambre

69e92799cdc6046d472dd1db

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, * PROXISERVE est une société par actions simplifiée, également société commerciale, * L'article sur la juridiction compétente est présenté de façon

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TCOM

Trib. de Commerce

6a047ecdcdc6046d4797d064

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées que les organes de la procédure ne s'opposent pas au renouvellement de la période d'observation, et que la poursuite de l'activité se déroule de façon

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af693cdc6046d471144ec

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon

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TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

envoi de l'Administration Fiscale, * Convoquer et tenir l'Assemblée Générale clôturant les comptes de l'exercice 2025 après audit et certification des comptes par un Commissaire aux comptes, * Et de façon

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4ème chambre

69ea1f38cdc6046d47417f12

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

contrat n'est pas automatiquement remise en cause par l'emploi de termes étrangers usuels, dont, d'ailleurs, MVMJ n'a nullement sollicité la traduction, * MVMJ soutient que la facture mentionnerait de façon

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac93cdc6046d47150804

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le dirigeant a démontré dans ce dossier des manquements graves, commis de façon délibérée et qui justifient qu'une sanction personnelle soit prononcée à son encontre ; Cette sanction doit être motivée

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TCOM

Chambre 2-3

6a182603cdc6046d473a01b6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le passif déclaré, vérifié, non définitif s'élève à 2970300 € et se décompose de la façon suivante […] *Instance en cours devant la Cour d'Appel de Paris, étant précisé que la SAS HOME 6 avait été mise

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TCOM

.

69b7a8a5cdc6046d47d3dfe7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Donner son avis sur les responsabilités encourues et évaluer le coût de la remise en état du véhicule et les préjudices subis par la société [D] ET FILS et notamment son préjudice de jouissance, * D'une façon

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1ère chambre

69e8c7bacdc6046d4721e260

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

BEEZEN réplique que : * La jurisprudence rappelle que la clause attributive de compétence doit avoir été acceptée par les parties de façon certaine et non équivoque ; * La clause figure en caractères

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REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa85c4cdc6046d47b15b23

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des matériaux ou éléments d'ouvrage mis en œuvre, d'une exécution ou encore négligence dans l'entretien et l'exploitation des ouvrages ; mais aussi de dire s'il s'agit de désordres, malfaçons, non-façons

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1ère chambre

69e77826cdc6046d4703e0b1

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

matériel commandé, Que la société VAPE CELLAR a bénéficié, pendant quasiment deux ans, d'équipements fonctionnels, sans s'être acquittée de ses obligations, Que la société VAPE CELLAR s'est abstenue de façon

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CHAMBRE 09

P00691 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS MCT FAUCON

69df4112cdc6046d474ab873

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 07/07/2025 9ème Chambre N° RG: 2025P00691 URSSAF - ILE DE FRANCE contre SAS MCT FAUCON DEMANDEUR URSSAF - ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par M.

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Chambre 04

69f28dadcdc6046d47059422

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

en matière D'ingénierie réseaux, Telecom et informatique industrielle ainsi que le pilotage des travaux connexes s'y rapportant et le développement commercial, l'optimisation de processus, et D'une façon

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Référé mardi salle 3

69d3b369cdc6046d474c1900

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu l'Article 462 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 12 novembre 2024 ; Disons qu'il convient de rectifier le dispositif de la façon suivante : « Condamnons la SAS DE LA PETITE PRAIRIE à

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