Nous constatons que les motifs et explications énoncés à la barre suffisent pour permettre d'accorder la mesure d'extension sollicitée, l'expert ayant émis un avis favorable.

Nous constatons que les motifs et explications énoncés à la barre suffisent pour permettre d'accorder la mesure d'extension sollicitée, Qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après

L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ainsi, la SARL [G] [T] ARCHITECTURE sollicite l'extension des opérations d'expertise prescrites par ordonnances de référé des 23 juillet 2024 et 3 juin 2025 au contradictoire de GROUPAMA en sa qualité

Nous constatons que les motifs et explications énoncés à la barre suffisent pour permettre d'accorder la mesure d'extension sollicitée.

plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension

Vu l'accord du 23 avril 1996 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires Vu l'Arrêté du 16 décembre 1996 portant extension

Qu'en fait : La société L'EQUERRE exploite un fonds de commerce sis, [Adresse 6] à, [Localité 1] La société COMPAS est titulaire du bail, mais n'exploite pas le fonds.

Attendu que le requérant est, par conséquent, parfaitement fondé à solliciter l'extension de la mission confiée à Monsieur [A].

Dans ce contexte, la Société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE a saisi le 22 septembre 2022 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de céans afin qu'il désigne un Expert sur le fondement de l'article

illégale dans le volume du lot 176 propriété de la SCI RIVE 23, * Subsidiairement, DEBOUTER la SCI RIVA NOVA de sa demande d'expulsion de la société HARILESS en ce qui concerne l'extension illégale de

que la société CAPOCCI a pour activité la réalisation de travaux de terrassement et d'aménagement, enlèvement de déblais, rabattement de nappes et techniques de lutte contre l'infiltration d'eau en fondation

Nous constatons que les motifs et explications énoncés à la barre suffisent pour permettre d'accorder la mesure d'extension sollicitée, l'expert ayant émis un avis favorable.

la présente ordonnance Par citation en date du 3 avril 2025, la société [S] [F] [P] nous demande, *Vu les dispositions de l'article 745 du code de procédure civile, de : * JUGER recevable et bien fondé

THEMIS, l'existence d'un compte créditeur d'une somme d'environ 291.000 € ; ATTENDU que les conditions fixées par l'article L.643-13 du code de commerce sont remplies, que le demandeur a consigné les fonds

2024R00030 - 2502700005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT ORDONNANCE DU 27/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024R30 Ordonnance d'extension d'expertise * Demandeur (s) : Monsieur

Elle ajoute qu'elle a un intérêt à agir en raison du risque d'extension de la procédure collective à son encontre.

C'est dans ce contexte que, par exploit du 31 décembre 2024, la SELAFA MJA èsqualités a assigné la société ST SANTE TELECOMS devant le Tribunal des activités économiques de Paris, aux fins d'extension