il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur et notamment,la situation financière de la société et exiger la remise des documents comptables dans

Copie exécutoire : A.A.R.P.I.

exposés dans sa requête du 03/02/2026 et notamment : que le dirigeant n'exécute plus les engagements du plan, que la société reste redevable de deux semestrialités (15.07.2025 et 15.01.2026) soit un

de cautionnement en date des 31 octobre 2019 et 28 juillet 2020 sont privés d'effet à l'égard de la demanderesse et que la défenderesse est déchargée de son engagement de caution au titre des deux contrats

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ».

Les contrats en cours : Le candidat repreneur souhaite poursuivre les contrats suivants * Air Liquide * TopSolid * Sécurité Flamme Incendie * Entretien immobilier Les engagements seront repris à

En exécution du contrat, la SARL SM 11 a saisi l'architecte coordinateur de la ZAC afin d'obtenir le visa de coordination, délivré le 06/03/2024.

du plan, sous réserve de sa parfaite exécution; Dit que la société TB [Localité 1] et son Président s'engagent à porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan, sans délai, toute difficulté

il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur, la situation financière de la société et exiger la remise des documents comptables dans les 5 mois

Le cas échéant et sauf accord contraire, le Repreneur poursuivra les marchés dans les conditions qui résultent des contrats communiqués, toute autre condition non portée à sa connaissance lui étant inopposable

Le dirigeant a engagé une procédure de relance auprès d'eux afin de capter de nouvelles missions et développer son activité, il attend un contrat avec la mairie de [Localité 2].

* Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine

Le tribunal nomme MJC2A, en la personne de Maître [L], mandataire judiciaire, en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan, maintient MJC2A, en la personne de Maître [L], en qualité de mandataire judiciaire

Conformément aux dispositions de l'article L.642-9 du Code de commerce, le Candidat Repreneur restera cependant garant solidairement de l'exécution des engagements souscrits.

b) Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine

Il souligne qu'aucune procédure pénale, aucune enquête de l'AMF ou de l'ACPR et aucune plainte de prêteurs n'ont été engagées.

, au moyen notamment de versements volontaires et périodiques intervenant en cours de plan ; qu'à défaut de respecter cet engagement, rapport en sera dressé par le commissaire à l'exécution du plan et

Les prélèvements de la SAS LOCAM ont débuté dès juillet 2023 alors qu'aucune démarche n'a été engagée de la part de la SAS [Y] pour démarrer l'exécution du contrat.