Code civil dispose : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles sont portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. » En l'espèce

de sauvegarde demandent au tribunal de : Vu les articles 101, 367 du code de procédure civile, Vu les articles L. 341-2 et L. 341-4 du code de la consommation, dans leurs versions applicables à l'espèce

in limine litis que les quatre contrats de location disposent de la clause « Attribution de compétence-Droit applicable » donnant compétence aux juridictions du siège social du bailleur, soit, en l'espèce

En l'espèce, il existe un lien suffisant entre les affaires enregistrées sous les numéros RG 2024F01598 et 2025F00817, de sorte qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble.

GENERALE demande au tribunal de : « Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil et notamment l'article 1353, selon l'ordonnance du 10 Février 2016 applicable à la présente espèce

JUGER que le Code de la consommation n'est pas applicable aux faits de l'espèce.

public consentie par la ville de [Localité 1] pour la gestion de son stade nautique, a signé avec la société [R] DU MONTEIL une convention de mise à disposition d'un point de restauration situé sur les espaces

l'administrateur judicaire rappelle qu'après 16 années d'exploitation à [Localité 3], l'EURL GROUPE CPV, a transféré son siège social ainsi que son atelier de production à [Localité 4], afin de bénéficier d'un espace

Ledit contrat-type prévoit également une prescription annale qui n'est pas acquise en l'espèce, pour les mêmes raisons qu'exposées ci-dessus.

Bien que la clause pénale s'applique du seul fait de l'inexécution et sans que le créancier ait à prouver son préjudice, la violation de la clause de non-sollicitation de personnel a, en l'espèce, causé

subi ; * en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; * en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. » En l'espèce

dispositions de l'article L. 223-1 du code de la consommation sont inconventionnelles, Juger que les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la consommation sont inapplicables aux faits de l'espèce

En l'espèce, l'objet du contrat litigieux n'entre pas dans le champ de l'activité principale de la société VLT AUTO. Elle bénéficie ainsi des dispositions protectrices du code de la consommation.

Et demande que le liquidateur soit débouté de toutes ses demandes, En particulier de sa demande de ne pas surseoir à l'exécution provisoire le cas échéant, ladite exécution provisoire, dans le cas d'espèce

En l'espèce, s'il ressort des échanges intervenus entre les parties un accord sur le principe d'un rachat du mélange de carburants, les discussions relatives au prix n'ont pas abouti à un accord.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Le tribunal relève en l'espèce que [R]-Pécou, ès-qualités, a été régulièrement assignée par

En l'espèce La SARL PBND SAINT ROMAIN a exploité son activité dans l'immeuble de la SCI [N], mis à sa disposition, sans que cette dernière ne perçoive les loyers.

Il s'ensuit qu'il n'y a aucune confirmation de nullité au cas d'espèce.