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426 résultats pour « droits d'auteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-9

69d131bdcdc6046d471aea26

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

d'agir en dissolution appartient à tout associé qui se prévaut d'un intérêt légitime mais sous réserve qu'il ne soit pas l'auteur du trouble social ; Attendu que le droit d'agir en dissolution appartient

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f2e86cdc6046d477437d5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

belge MSIG EUROPE SE, venant aux droits de la SA MSIG INSURANCE EUROPE AG, dont le siège social est [Adresse 13], Belgique et son établissement en France est [Adresse 14] - RCS [Localité 8] 815053483

Source officielle
TCOM

Référés

R00032 SNC DCTc/SASU AQUA MARINE SERVICE

69bd5b2bcdc6046d475619f9

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit. A l'appui de ses demandes, la société [M] SA soutient : 1. Sur les agissements déloyaux de la société [Y] 1.1.

Source officielle
TCOM

MARDI

69fc562bcdc6046d47e77e47

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

S'il ne conteste pas avoir signé l'acte de cautionnement, il soutient ne pas être l'auteur de la mention manuscrite obligatoire, et en déduit la nullité de son engagement.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69c7feb0cdc6046d474cfc46

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le droit de retrait est un concept issu du droit du travail et son invocation par QSA dans le cadre du présent litige n'est pas pertinente, sauf à démontrer que son exercice par ses salariés constituerait

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e25989cdc6046d479547ce

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L.442-1, II du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d70a52cdc6046d47964fb2

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL : CONDAMNER la société COREAL à installer un bardage neuf et sécurisé autour

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69f3425bcdc6046d47145934

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il convient en conséquence de faire droit aux demandes tendant à voir interdire à Monsieur [A] [R] de démarcher, directement ou indirectement, la clientèle cédée, ainsi que de proposer des produits ou

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f2970acdc6046d47063938

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 912116118 (N° de Gestion : 2022 B 4120 ), a pour activité : développement de l'activité autour de la conciergerie automobile, du convoyage.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e484e3cdc6046d47c4b1b7

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

C'est ainsi que la société GAEC [U] a estimé être en droit de faire assigner la société AJM AGRI par devant ce tribunal, suivant exploit du 7 octobre 2024.

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TCOM

Chambre 06

69a3d940cdc6046d471ce87f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

(HABUFA), de droit néerlandais, fabrique et distribue des meubles sous les marques H&H, Xooon et Happy@Home. Les parties collaborent depuis 2008.

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd1203cdc6046d4718f69e

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

PROCÉDURE Par une requête aux fins d'autorisation de vente de gré à gré des droits corporels et incorporels adressée au juge commissaire le 3 février 2022, Me [K] [X], ès qualité Liquidateur de la SARL

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TCOM

Contentieux Général

69fb3629cdc6046d47cac011

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

à la fois l'exécutant des travaux qui est la société TRAVAUX PUBLICS DE SOISY - TPS et, l'exploitant du réseau, qui est la société VEOLIA EAUX ; que ce constat fait état d'une divergence entre les auteurs

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b825d2cdc6046d47de4435

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Qu'en conséquence, le Tribunal ne fera pas droit à cette demande de délais ; Attendu que Monsieur [I] [K] demande au Tribunal d'écarter l'exécution provisoire ; Attendu que l'exécution provisoire est

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TCOM

Chambre 2-3

69d35069cdc6046d4745c1ed

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit

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TCOM

Procédure collective (ouverture)

69cc6a95cdc6046d47ad41e1

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ».

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba8dfcdc6046d47223105

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

.- Toute offre doit être écrite et comporter l'indication : 1° De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre ; 2° Des prévisions d'activité et de financement ;

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a10f3eecdc6046d47a126a2

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

En droit : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

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TCOM

7ème chambre

69fdcd3fcdc6046d47098f7e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

vente de garantie mécanique service de livraison service de nettoyage de véhicules location de véhicules service d'accompagnement au financement et à l'assurance service de carte grise tout service autour

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