AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69d131bdcdc6046d471aea26
24 janvier 2025
24 janvier 2025
d'agir en dissolution appartient à tout associé qui se prévaut d'un intérêt légitime mais sous réserve qu'il ne soit pas l'auteur du trouble social ; Attendu que le droit d'agir en dissolution appartient
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Référé prononcé jeudi
6a0f2e86cdc6046d477437d5
16 avril 2026
16 avril 2026
belge MSIG EUROPE SE, venant aux droits de la SA MSIG INSURANCE EUROPE AG, dont le siège social est [Adresse 13], Belgique et son établissement en France est [Adresse 14] - RCS [Localité 8] 815053483
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