MOTIFS DE LA DECISION : Le Tribunal rappelle les dispositions de l'article L521-4 du Code des Assurances qui énoncent que :«Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur mentionné à

Vente, gestion, location et entretien de matériel de distribution automatique vente de produits pour distributeur automatique.

est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 914 844 873 ayant pour objet de fabriquer, conditionner, distribuer

La SAS NATURA SQUARE, ci-après NATURA, fabrique, à l'aide de sous-traitants, des produits cosmétiques et de soins ainsi que des produits et compléments alimentaires, produits certifiés bio qu'elle distribue

de conseil personnalisé ; Qu'il n'est pas démontré par la société NATURE PLUS TECH que ce rapport ait été rédigé à l'aide de Chat GPT ; Que pour la partie Prospection, elle avait détecté deux distributeurs

En date du 24 octobre 2023, la société [P] a signé un contrat de location longue durée n° LOCDAP231002 d'un distributeur de pizzas PIZZADOOR auprès de la société LOCADIAL.

contractuelle n° 17.1 : Modalités de restitution : Au terme de la location (fin contractuelle, arrêt avant terme, résiliation), le LOCATAIRE devra restituer le VEHICULE à ses frais, au lieu (le site du distributeur

société PARIS HOTEL DE L'AERO ayant cessé de payer les échéances mensuelles à compter du 30 décembre 2023, la société LOCAM lui a adressé le 26 mars 2024 une lettre recommandée avec avis de réception, distribuée

date du 13 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL CASSINMONTANA [Adresse 1] Activité : Station-service et activités annexes (carburants distribués

Cependant le délai de réponse des créanciers n'est pas expiré (les lettres recommandées ont été distribuées jusqu'au 25 Mars 2026).

disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société [T] SAS, qui source, importe et distribue

sollicité du tribunal de : * DESIGNER Maître [H] [P], associé de la SELARL BGLM, Société d'Avocats au Barreau des Hautes-Alpes, demeurant [Adresse 16], en qualité de Séquestre répartiteur, chargé de distribuer

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sàrl [C] DIFFUSION LOISIRS a déclaré exercer l'activité suivante : Distributeurs Automatiques de produits alimentaires

En retour, la société [L] rappelle que la relation commerciale s'est éteinte à compter du 31 décembre 2022, et prononce la résiliation du contrat en invoquant plusieurs griefs à l'encontre de son distributeur

Par LRAR en date du 27 septembre 2023 et distribué le 04 octobre 2023, SA BANQUE CIC SUD OUEST a notifié à Monsieur [W] [K] la clôture de son compte avec un préavis de 60 jours, le compte affichant un

Cette LRAR est distribuée contre signature le 19 février 2024 à PAK TRANSPORT. Elle reste sans réponse.

touristique et chambres d'hôtes, location de salles, organisation de séjour à thème, séminaires et tout évènement ; exploitation de tout fonds d'épicerie et d'alimentation générale, presse et point distributeur

La vente de sandwichs, confiseries, boissons chaudes et froides par le biais d'une location de distributeurs.