AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef3478cdc6046d47b27743
21 avril 2026
21 avril 2026
La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.
Source officiellePage 5 sur 7
Trib. de Commerce
69af3e7dcdc6046d471489ec
8 janvier 2026
8 janvier 2026
machine AGIMPEX MTG [Cadastre 1], Condamner la société AGIMPEX au règlement de la somme de 3 500.00 € en application de l'article 700 du Code procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens de l'instance
Source officielle