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138 résultats pour « disjonction d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3478cdc6046d47b27743

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69af3e7dcdc6046d471489ec

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

machine AGIMPEX MTG [Cadastre 1], Condamner la société AGIMPEX au règlement de la somme de 3 500.00 € en application de l'article 700 du Code procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens de l'instance

Source officielle
TCOM

.

69b73369cdc6046d47cbb7f8

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ordonnance en date du 7 mai 2024, le Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE a : * Ordonné la disjonction des demandes formées par la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f8ebcdc6046d47a4c92c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[C] [P] (EI) n'a pas conclu faute de comparaître, l'acte introductif d'instance a été transformé en Procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile); la convocation en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e1f4cdc6046d475bc8f2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

MOYENS DES PARTIES La société FERMETURE DUNOISE indique qu'aucune distinction particulière de caractère n'est mentionnée permettant de déterminer l'adhésion réelle à cette dérogation de compétence alors

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TCOM

VENDREDI

69a99b0acdc6046d479cb6f4

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

29 mars 2022, une garantie en responsabilité décennale auprès de la compagnie MAAF PRO, numéro de police 133089435 pour les activités : ELECTRICIEN correspondant au METIER DE L'ELECTRICITE, * INSTALLATEUR

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b1c0cdc6046d474e305d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f772ffcdc6046d4774f686

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à

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TCOM

audience ordinaire

69e2d3ffcdc6046d47a280d7

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[L] [U] (EI) était défaillant devant le tribunal, l'acte introductif d'instance n'a pas pu être remis à personne, mais le commissaire de justice chargé de le délivrer a précisé que l'adresse du destinataire

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TCOM

audience ordinaire

69e2e5cacdc6046d47a399cb

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[L] [N] (EI) n'a pas conclu faute de comparaître, l'acte introductif d'instance a été transformé en Procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile); la convocation

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d789d6cdc6046d47a26d76

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Cette saisine du tribunal fait l'objet d'une instance distincte.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Madame [H] fournit à l'instance sa déclaration au titre de ses revenus perçus au titre de l'année 2021.

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a49a12cdc6046d472de056

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

EXPOSÉ DES FAITS Pour financer son installation, la société MAX CASE a souscrit auprès de la Caisse d'Epargne Normandie un prêt professionnel n°05645E de 41 000 €, destiné à financer le droit au bail,

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TCOM

5ème Chambre A

6a1112f7cdc6046d47a3106a

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[I] [S] [Q] ME [V] [Adresse 1] [Localité 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de Travaux D'installation D'équipements thermiques et de climatisation, travaux de rénovation, livraison de colis et de

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TCOM

LUNDI

69a91620cdc6046d478e939c

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

C'est ainsi que les deux affaires viennent à la présente instance, le tribunal devant statuer sur une jonction des instances.

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TCOM

Contentieux - audience publique

69c8e54ecdc6046d476140fd

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette instance au fond a été enregistrée sous le RG 2024003550.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a98507cdc6046d4799cfc7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande de complément de prix de cession Nous rappellerons qu'il convient de faire la distinction entre les clauses contractuelles concernant l'ajustement du prix de cession sur la base des comptes

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbf75cdc6046d47cdaf53

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

HOTEL LE PAVILLON à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance

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TCOM

CHAMBRE 10

6a0c0818cdc6046d47293071

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Condamner la SAS Big Pack à payer à la SARL Express Transports la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.

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TCOM

Chambre 01

69f18c18cdc6046d47ec496b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 Avril 2025 N• de RG : 2022F01028 N• MINUTE : 2025F01200 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

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