AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
6a0c0892cdc6046d472939d9
15 mai 2026
15 mai 2026
Les dispositions de l'article 2288 du code civil énoncent que « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de
Source officiellePage 5 sur 41
5 ème chambre B
69dc8a3fcdc6046d470e08e3
28 juillet 2025
28 juillet 2025
La demanderesse produit aux débats les actes de cautionnement annexés au contrat de prêt, signés le 2 août 2019 par Monsieur et Madame [O], ainsi que les lettres de mises en demeure adressées aux cautions
Source officielle