En l'espèce, le cautionnement donné porte bien sur le paiement de loyers au titre d'un bail commercial et donc d'une activité professionnelle du bailleur.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Aucune autre condition n'est prévue. [H] ne peut justifier d'aucune raison valable au titre du contrat pour ne pas honorer ce premier terme de paiement.

Leur assignation doit donc être jugée nulle.

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

convenu avec ses salariés de ne pas verser de salaire pour la période où ces derniers sont en congés, soit trois mois, mais que cette situation ne parait pas conforme au droit social applicable.

Page 3 sur 4 Sogetrel répond que, s'il y a bien eu signature d'un accord-cadre avec Fibrazur, celui-ci n'a donné lieu à aucune commande de sa part et Fibrazur n'a donc effectué aucune prestation pour

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 septembre 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la Caisse de l'Ile-de-France de l'Association Congés Intempéries BTP, association

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'étude menée ayant démontré une non-conformité du produit, le CTCPA n'a pas donné suite aux recommandations d'étiquetage.

payés non pris avant la date d'entrée en jouissance, dans les conditions suivantes : * Congés payés acquis antérieurement au 01/05/2025 et non pris au jour du transfert de l'activité * Congés payés

Cet arrêt présente un caractère anormal pour trois raisons : * D'abord, il n'était pas prévu dans l'itinéraire contractuel, car non autorisé par les donneurs d'ordre : il a été effectué de façon unilatérale

Elle rapporte également qu'elle a émis 54 factures, correspondant aux chantiers dont elle donne la liste, couvrant la période de septembre 2023 à septembre 2024 et restées impayées à ce jour par [S], pour

Condamne la SAS DULAC CINEMAS aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 131,43 € dont 21,48 € de TVA.

Garanties du plan En vue de garantir l'exécution du plan de sauvegarde, le Débiteur prend les engagements suivants durant toute la durée du plan : * La société OPTIMA CLASSE 6 adressera chaque année